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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
1 avril 2025
En effet l'article L221-2 du Code de la consommation dispose en effet en son 4° : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre [Contrats conclus hors établissement] : 4° Les contrats portant
Source officielleChambre 1-1
6864c39b9b52144d0e716571
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[X] [N] et Mme [O] [A], les consorts [Y] ont annoncé qu'ils ne voulaient plus acquérir le logement et indiquaient faire valoir le délai de rétractation de dix jours, prévu par l'article L271-1 du code
Source officiellePCP JCP fond
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les actions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2022, la société Pierre Investissement 6 demande à la cour, au visa des articles 1206 alinéa 3, 1846 et 1846-1 du code civil, L214-98 et L532-9 du code
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623231
9 avril 2025
9 avril 2025
La [8] ([11]) du Var a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Source officiellechambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 8 juillet 2022, A L'ANCIENNE POSTE a sollicité la résiliation d'un contrat avec PARITEL.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L2411-8 du code du travail dans sa version alors en vigueur, le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant,
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadfc
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Code de procédure civile, Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1147, 1603 et 2224 du code civil et non pas sur l'article L211-12 du code de la consommation inapplicable à l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3d8
1 octobre 2007
1 octobre 2007
Lucien X..., appelant, demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code
Source officielleJEX cab 2
6631373d19f939ca6242e389
25 avril 2024
25 avril 2024
Par acte du 8 janvier 2024, la CPRPF a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de M. [U]. Cette saisie a été dénoncée à ce dernier le 11 janvier 2024. Par acte du 8 février 2024, M.
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00509
6 juin 2018
6 juin 2018
décembre 1961 rendu obligatoire par la loi du 29 décembre 1972, qui fixe l'assiette de calcul par tranche de rémunération par référence aux éléments de rémunérations prévus à l'article L. 242-1 du code
Source officielleChambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a13798
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La commission de recours amiable a finalement rejeté son recours par décision du 8 février 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200864_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que la décision : - en tant qu'elle surseoit à statuer sur la demande de congé de longue maladie ; . est insuffisamment motivée en droit au sens des dispositions de l'article L211-2
Source officielle2ème chambre
DTA_2104051_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que la décision : - en tant qu'elle surseoit à statuer sur la demande de congé de longue maladie ; . est insuffisamment motivée en droit au sens des dispositions de l'article L211-2
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d4fa2273490db106a3e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Il résulte de l'article L211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210661
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Y... invoque l'article L l24-3 alinéa 2 du Code des assurances pour obtenir l'indemnisation des frais de l'expertise amiable qu'il a fait diligenter, estimant qu'il s'agit de conséquences pécuniaires consécutives
Source officielle1ère Chambre
637dc87114982305d4c20262
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc25
2 octobre 2024
2 octobre 2024
8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU
Source officiellePage 58 sur 161