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2 840 résultats pour « article L411-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Réponse de la cour En application des articles : * L441-27 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime : ' Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies

Source officielle

Page 58 sur 142

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TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48f5cdc6046d47e08390

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e075cdc6046d470506aa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

673ce1836e12b8bd1e94a6c1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à disposition au Greffe le 10 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 27

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cc502b828318c4e661

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre

642fb7b1cece1704f57479e1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- condamné la société Armor Résine Concept à payer à la société CM Pack la somme de 80 euros au titre des deux factures impayées, sur le fondement de l'article L441-10 II du code de commerce ; - débouté

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

697b54fdcdc6046d471a18d8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aab4e0040aa3735df54

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200555

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, L.4121-1, L4121-2, R.4412-15 et R.4412-16 du Code du travail ALORS D'AUTRE PART QUE, il résulte des articles R.4412-15 et R.4412-16 du Code du travail que le

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c6a9cdc6046d47289dcd

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b605f84751fcf0f57d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L441-6-1 al 12 et D441-5 du code de commerce ; 1.000 € au titre des frais irrépétibles ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ;

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfba20cdc6046d475733a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société AZ Rent demande : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a225a1bcdc6046d4737cd46

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] a exerçé comme opérateur débit, de son embauche le 24 décembre 2014 au 27 octobre 2016.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1a58acdc6046d47269cb1

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8e1df5b5c7d10ca5b08

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaebb30bd4f0c3f6b31bc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 31 août 2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance (loi du 27

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668ed1772980a82f59d99202

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 21 novembre 2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance (loi du 27

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c22414250

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64a02ef4af38960c2d5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le renouvellement tacite du bail étant intervenu avant la promulgation de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 qui, modifiant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, impose désormais

Source officielle