AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0127cdc6046d4757cd9f
23 avril 2026
23 avril 2026
Réponse de la cour En application des articles : * L441-27 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime : ' Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies
Source officiellePage 58 sur 142
JERICHO CIVIL
6a1f48f5cdc6046d47e08390
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat
Source officielle