Enfin, l'article L411-63 précise: «Les conditions formelles d'un congé sont énoncées par les dispositions de l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime, tandis que les conditions de fond

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte -condamné solidairement M.

[I] et Mme [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12, 484, 514-1, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1240, 1984, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.227-6 du

L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de

Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou

L411-54.

La salariée soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat prévue aux articles L4121 1 et L4121 2 du code du travail, en ne garantissant pas l'application effective des mesures

, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

8 de la CEDH, du risque allégué de menace pour l'ordre public ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour visée à l'article L432-13 et suivants du code

Sur ce, L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que "sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

avril 2024, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

L'assignation a été notifiée le 17 avril 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de

L'assignation a été notifiée le 12 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'assignation a été notifiée le 4 novembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'assignation a été notifiée le 17 novembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais