L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU JURA , association régie par les articles L421-5 et suivants du code de l'environnement, identifiée

[S] [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

droits de la société [11] à verser aux consorts [T] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sexies non précédé d’un bail fondé sur les articles 3 bis, 3 ter, 3 quater ou 3 quinquies de la loi était nul, ce qui entraînait un retour à l’application du régime prévu par la loi du 1er septembre 1948

L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de M.

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

Vu l article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N0 98-1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par la nouvelle S.A.R.L

Y... sollicite le bénéfice de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L 4154-3 du code du travail qui dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code

L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L.452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L’article L.452-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

de l'aviation civile, - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de condamner Monsieur [S] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

plus justes proportions les demandes d'indemnisation formées par les consorts [J] [N] ' [I], - rappeler conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, il appartiendra

[D] [V] et la majoration de rente du conjoint survivant, disant les consorts [V] en droit de prétendre au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

Toutefois, aux termes de l'article L.100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : () 2° Public : a) Toute personne physique ; b) Toute personne

civil ; 4°/ qu'en refusant de tirer de cette déclaration de l'employeur les conséquences légales qui s'en évinçaient, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code de la sécurité sociale ;