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3 078 résultats pour « article L442-8-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035e4d8bbb7f04b03cb49c6

Appel

4 février 2016

4 février 2016

, avocat au barreau de PARIS, toque: J050 Monsieur [B] [J] Né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] (ISRAEL) [Adresse 3] [Localité 2] (ISRAEL) Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

659e458455379800088471ce

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Au vu du décompte et des avis d'échéance, il convient de fixer à la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 2 850 € le montant des arriérés de loyer et charges justifiées au 8 février 2022

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635158a2ead9ed860b6f85

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

L442-6, 5° du code de commerce dispose : « I.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfeeb01eea4cf01a43d2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100534

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que, subsidiairement

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5559f09a857031ad4f9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[Adresse 8] [Localité 6] Madame [L] [F] épouse [R] née le 01 Janvier 1989 à MAROC [Localité 1] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Absents DÉBATS : Audience publique en date du 08 Décembre 2023

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8031d1fb03057d9a4de0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Les conditions générales annexées au contrat du 14 novembre 2016 et plus précisément de son article 12-2 stipulent que le non paiement d'une échéance quelconque sous 8 jours après envoi d'une première

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

36 du règlement d'arbitrage de la CCI dispose que « la provision pour frais fixée par la Cour conformément au présent article 36, paragraphe 2, est due en parts égales par le demandeur et le défendeur

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8da81cdc6046d47239204

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] et par SELARL AMB AVOCATS -Me Mathilde BERNARD [Adresse 6] DEFENDEUR SAS [Y] [Adresse 7] 92130 [Adresse 8] comparant par SCP BRODU CICUREL

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976993acdc6046d47b4d883

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65ff2313f20008a52583

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, Y ajoutant : - de condamner la société [5] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, -

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff253e3bdd0778674a3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00076

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

1844-7 7°, 1844-8 2° du code civil, L 237-15 et L 237-19 du code de commerce, 274 et suivants du décret du 23/ 3/ 1967, avec " mission de représenter les personnes morales dissoutes pour l'exercice de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285dae

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

préavis de 2 mois qui lui a été accordé est insuffisant au regard de son engagement d'exclusivité et de sa dépendance économique et qu'elle aurait dû bénéficier d'un préavis de 8 mois, - elle a subi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[M] [T] ès-qualités de liquidateur judiciaire représentant légal de la société [8] venant aux droits de la société [9] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Annie BERLAND de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403049_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnait l'article L422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf605d6f7f678d4930c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] [K] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (84) [Localité 6] Chez Madame [H] [M] [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Geoffrey RAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69786f2ccdc6046d47d72385

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L 452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonner une expertise judiciaire par application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale afin de déterminer les postes personnels de préjudice de

Source officielle