AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c6
4 février 2016
4 février 2016
, avocat au barreau de PARIS, toque: J050 Monsieur [B] [J] Né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] (ISRAEL) [Adresse 3] [Localité 2] (ISRAEL) Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL
Source officiellePage 58 sur 154
Chambre 3 A
659e458455379800088471ce
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Au vu du décompte et des avis d'échéance, il convient de fixer à la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 2 850 € le montant des arriérés de loyer et charges justifiées au 8 février 2022
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