Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970a2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.
Source officielleRéférés
688d9d69a7cb93066e4439ea
1 août 2025
1 août 2025
[C] [G] ainsi que de tout occupant de son chef dans le respect du délai prévu à l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M. [C] [G] à verser à M.
Source officiellePPP Contentieux général
671bdccf19aff698a4ee27bb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleRéférés JCP
670574811296b51ba2b157d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux : Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut avoir lieu qu’à l’
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f267
8 avril 2025
8 avril 2025
[Z], le 15 avril 2024, pour paiement de 9132,70 €, qui vise la clause résolutoire du bail, reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484a5a029d9e20d9bbe0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 28 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
6619775e1b7735881a7be340
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8, et R412-1 à R412-24 du Code des procédures civiles d'exécution; - ordonner que, faute pour lui de ce faire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [B] [N] avec l'assistance
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed714b848dd6814c5f7fa
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures
Source officielleJCP
695edc85cdc6046d478d9a54
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 4] Minute N° N° RG 25/01390 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHA7 S.A.
Source officielleJCP
695edc37cdc6046d478d9441
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.
Source officielleChambre 4
686d6d40a2273490db10a8f8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071377
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F] sollicite l'infirmation du jugement et l'octroi d'une indemnité de 50 000 € en faisant valoir : - que l'article L452-3 du code de la sécurité sociale prévoit la réparation du préjudice résultant de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704abc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de Maître Boccon-Gibod, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2a6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.
Source officiellePPP Référés
669640d1f5112d8edd056d5a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d5d33109fd079b5443
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'expulsion de Monsieur [Z] [U], ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra être poursuivie conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921
5 mai 2010
5 mai 2010
du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail" ou de "contrat d'engagement d'artiste" sous le visa des mêmes articles : - contrat
Source officiellechambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La procédure RG N° 2023053123 Par acte extrajudiciaire du 8 juin 2021, remis à FUNECAP HOLDING, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l'article 658 du CPC, ISA assigne FUNECAP HOLDING
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f642e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,
Source officiellePage 58 sur 130