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1 706 résultats pour « article L6232-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f521

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f527

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9876fe592d47765b6c402

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour déclarer irrecevable la créance portant sur les pénalités de retard, la cour d'appel a rappelé que, sur le fondement de l'article L622-24 du code de commerce, l'indication d'un montant chiffré dans

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb882f5f3246ff381684

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle conclut par ailleurs au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, estimant que selon les dispositions de l'article L622-25-1 du code de commerce, l'interruption de la prescription

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0e2fc25a97f0381f5326

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814d841f228318bb6292

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'irrecevabilité alléguée de l'appel de [N] [C] : L'association familiale invoque l'irrecevabilité de l'appel de [N] [C] sur le fondement de l'article L622-9 du code de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b38

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2021, réceptionnée le 14 juin suivant, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après CEGC) a déclaré entre les mains de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d18d6ea26f688da681

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'affaire a été plaidée à l'audience du 14 mai 2024.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdc2b5ed530d14f6e9ce2dd

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Par lettre du 14 octobre 2013, Maître B... A... a notifié à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

à l'article L 622-14, ainsi que la date de cette résiliation ».

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0d34c25a97f0381f4c53

Appel

9 janvier 2015

9 janvier 2015

[J] ne peut lui faire produire un effet de clôture de la procédure collective, une telle clôture intervenant par jugement une fois remplies les conditions posées par l'ancien article L622-30 du Code de

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64534cde37f394d0f8f66670

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

- l'impossibilité du placement en rétention sur une « ICTF » au vu des dispositions des articles L 731-1, L741-1, L622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le dernier

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8a1cdc6046d476ad8b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aussi, elle précise que la condition de connexité posée à l'article susvisé est remplie et a d'ailleurs été valablement consacrée par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7dcbecdc6046d47d824c7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société PHARMACIE PAULINE LIBERT demande au Tribunal de : Vu les articles L622-7, L 721-1 et L 721-5 du code de commerce Vu l'article

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TJ

CIVIL

69cd8718cdc6046d47c99921

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[A] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles L217-4, L217-7 et L217-8 du code de consommation, Les articles 1641,1644,1645 du Code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f82

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

/00728 Ordonne la jonction sous le numéro RG 14 728 des dossiers enrôlés sous les numéros RG 14/728 et RG 14/961 ; Monsieur [H] [S] MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE c/

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L622-17 du code de commerce.

Source officielle