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1 588 résultats pour « article R212-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

61638431b5b1827189c74712

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

APPELANTES 1°) Madame [T] [K] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Pierre CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162b8caefb73d2e55750e14

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Madame [H] réclame encore 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43a93e17a6379205571

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

SUR CE : Sur l'existence d'une contestation sérieuse : Par application de l'article R 1455-7 du code du travail la formation de référé est compétente dans le cas où l'existence de l'obligation n'est

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L.221-20 du code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article

Source officielle
TJ

JEX

69d028f2cdc6046d47076d6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle relève encore, au visa des articles L.111-2, L.211-1 et L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie est abusive dès lors que la créance n'est pas certaine, liquide et exigible

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407913_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

sa ripisylve, éléments à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a16cdc6046d477b127c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

JEX

69d02877cdc6046d470763b6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ressort des articles L211-4 et R211-11 du Code des procédure civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e950133ea43407b91054e4

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8590a4ff9ec259c09503

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article R211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que 'lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

Source officielle
CA

16e chambre

5ffc71425f9f2048b2d04d3d

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Le 7 novembre 2019, M. [M] a interjeté appel de cette décision et a intimé la SA BNP Paribas Personal Finance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110391

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Z..., de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la société Lilamand Tosello ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 5722-7-1.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581cf975782d5f06965b20

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cette décision lui a été notifiée par courrier du 11 août 2025, qu’il a reçu le 27 août 2025, reportant à cette date le point de départ du délai d’un mois prévu par l’article R211-11 du code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e8f

Appel

19 mars 2007

19 mars 2007

Elle invoque l'article 13 de la loi luxembourgeoise du 7 avril 1976 modifiée pour soutenir qu'aucune nullité, aucune exception ou déchéance dérivant de la loi ou du contrat d'assurance ne peut être opposée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par courrier du 7 janvier 2011, l'Urssaf de la Gironde a transmis l'avis de contrôle à la société [10].

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf5fbb79e8fd3d2efde

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil applicables au moment de la cession de créance excipée, - Dire que la société MCS n'a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

633fc312e633183e2ee17a18

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Enfin, selon l'article R. 1455-7, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution

Source officielle
TJ

1ère Chambre

Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A

69d7ec9acdc6046d47ae2df9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7411d2b47a9d8ce0814

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Adresse 4] [Localité 1] N’ayant pas constitué avocat EXPOSE DU LITIGE Le 25 août 2018 à [Localité 7], M.

Source officielle