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1 488 résultats pour « article R3121-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9e6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Oo==--- Les mémoires et documents déposés par les parties et les conclusions et pièces déposées par le commissaire du gouvernement ont été notifiés par le greffe conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

Page 58 sur 75

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TJ

3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64bb73510d42fcd969e7cf21

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3867cdc6046d471f0779

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630e4ada3e3d306603671c

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b99326e

Appel

16 février 2012

16 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcd984a73d6e448945b6b1

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

dire et juger que l'appel est irrecevable en application de l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, - à titre subsidiaire, - débouter Monsieur [M] de l'ensemble de ses contestations

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f4343dcdc6046d472c99b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En vertu de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité que la cour est tenue de prononcer même d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut être

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

De plus, M. et Mme [H] soutiennent que l'offre de crédit ne respecte pas le formalisme imposé par l'article R312-1 II du code de la consommation, en ce que l'offre de prêt omet de mentionner la durée de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68b285801fa9f2b1b18b0e8a

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le 30 juillet 2018, le collège prévu à l'article [11]-9 du code de la santé publique a émis un avis favorable à la levée de la mesure de soins et deux psychiatres désignés par le Préfet des Ardennes ont

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CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f51

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

A titre subsidiaire, Vu l'article R311-5 du Code de Procédures civiles d'exécution Déclarer irrecevable l'ensemble des demandes relatives à la nullité du commandement initial et de la signification du

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6297038a7c2a1fa9d4442617

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le délai de 2 ans faisant courir la forclusion d'une créance de prêt à la consommation est défini à l'article R312-35 du code de la consommation qui dispose que ce délai court à compter du 1er incident

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande au titre du compte bancaire : Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 29 août

Source officielle
TJ

Ventes

66425812879c8a875bd4612b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62e8b5465c86cee7bfc4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

- vu l'article L.137-2 du code de la consommation, applicable à I'espèce (devenu L.218-2) et les articles 2240 à 2246 du code civil, et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, -

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.

Source officielle
TJ

JCP

69d04ffecdc6046d470a7d30

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05da

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par déclaration déposée le 30 novembre 2023, la société Valtop a relevé appel.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

64a9002e03029105dbedc47e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à 30% soit un coefficient de 0,7.

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