L 1237-4 du Code du Travail et à l'article 93 de la convention collective des sociétés d'assurance.

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code

L. 1233-3 du Code du travail.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 16 mois

L'article R. 1234-2 précise que 'l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure (à) un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans'. 34.

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le licenciement et ses conséquences pécuniaires 1.Sur le fondement de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et

1649 quinquies E du code, repris à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, le contenu d'une note du 25 mai 1979, d'une réponse ministérielle et de l'instruction administrative n° 13 L-1213 qui

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société CHAMPAGNE PHILIPPONNAT invoquait également à l'appui du licenciement, nonobstant la méconnaissance

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le

¿ indemnité de l'article L. 1235-5 du code du travail (15 mois de salaire) :...... 23. 275, 20 ¿ article 700 du code de procédure civile :........................................................ 1.

Aux termes de l'article L. 1233 du même code, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du

L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail " (devenus respectivement L. 1233-60 et L. 1233-58 du code du travail).

pour la bonne exécution de celle-ci fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 6 006,56 €, - condamné dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, la S.A.R.L.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.