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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c4
19 octobre 2007
19 octobre 2007
191 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c5
28 juin 2007
28 juin 2007
191 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d0
27 septembre 2007
27 septembre 2007
191 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01225
17 décembre 2013
17 décembre 2013
-845 du 26 juillet 2005, L. 652-4 tel qu'issu de la même loi, ensemble l'article 192 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fd0
7 mars 2006
7 mars 2006
Alain X..., comparant en application des dispositions de l'article 199 al 4 du Code de Procédure Pénale, a eu la parole en dernier ; Les débats étant terminés, la Chambre de l'instruction, en Chambre du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042545495
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L. 32, L. 32-1 et L. 42 du code des postes et des communications électroniques, et, en dernier lieu, le principe de précaution prévu par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article 191 du
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a86
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c843b3d977d8cd1aaa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du paragraphe 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant
Source officielleSaisies immobilières
67f81ecfcf40727a00441586
10 avril 2025
10 avril 2025
Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.
Source officielleVentes
661828374e82250580d21a58
4 avril 2024
4 avril 2024
somme de 2.993,09 € et dit que ces frais devront être réglés par l’acquéreur en sus du prix de vente en plus de l’émolument sur le prix de vente à payer aux avocats de la cause, en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f3a
31 octobre 2000
31 octobre 2000
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur X... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article
Source officiellecr
AMBERY, en date 19 avril 1989, qui, dans l'information suiviec/Michel X
61372535cd5801467741bda7
12 décembre 1989
12 décembre 1989
575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6°, 191 et 519 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2a9
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Monsieur Raymond MULLER, Président de la Chambre de l'instruction Madame Dominique NOLET, Conseillère Madame Dominique MARGUERY, Conseillère tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2004291_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et prévu par le considérant 8 et l'article
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008116748
10 avril 2002
10 avril 2002
commissions fédérales peuvent être frappées d'appel devant le conseil national du football amateur qui juge en dernier ressort. / Ces appels doivent être adressés dans les formes et délais prévus à l'article
Source officiellecr
61372540cd5801467741c32b
23 août 1993
23 août 1993
l'affirmation du demandeur, aucune contradiction, dans l'arrêt attaqué, entre la mention du nom du greffier faisant suite à celle des noms du président de chambre et des deux conseillers qui, selon l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69fb4f08cdc6046d47ccf97d
20 avril 2026
20 avril 2026
SUR CE, L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier
Source officielleSaisies immobilières
67ec5071dd062d9f810e8477
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01022
19 octobre 2010
19 octobre 2010
. ; que le 19 septembre 2008, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le moyen
Source officiellePage 58 sur 29188