CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

188 274 résultats pour « article l. 214 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301489_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 214-3 du même code : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour

Source officielle

Page 58 sur 9414

← PrécédentSuivant →
TA

3ème chambre

DTA_2102623_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400084_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

été retenues ou rejetées en méconnaissance des dispositions du a du 5° du II de l'article R. 214-32 de ce code ; le dossier n'indique pas de manière suffisante les incidences du projet sur la ressource

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103114_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

cabinet Arca Avocats), demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01251_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

illégal notamment en ce qu'il indique à tort que l'installation n'est pas équipée d'une passe à poissons ; il est au total constitué de sept considérants erronés ; * il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a2d4cdc6046d47111133

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon les articles L. 214-180 et L. 214-181 du code monétaire et financier, « le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8c6cdc6046d47319652

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention' ; Qu'en vertu de l'article L.214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier, 'par dérogation au premier alinéa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403704_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 214-2 du même code : « Les B... sont des organismes de placement collectif agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201265_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 214-1 du code monétaire financier, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Constituent des placements collectifs : / 1° Les organismes de placement collectif en valeurs

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il est demandé : 1° par [F] [A], dans ses conclusions récapitulatives visées le 20 novembre 2023, de : Vu l'arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 14 octobre 2021, vu l'article L 214-172 du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01511_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 214-24-44 du code monétaire et financier : « Les fonds d'investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion agissent de façon indépendante et dans

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01512_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 214-24-44 du code monétaire et financier : « Les fonds d'investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion agissent de façon indépendante et dans

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01514_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 214-24-44 du code des marchés financiers : « Les fonds d'investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion agissent de façon indépendante et dans

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la qualité à agir du Fonds Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile, Dans sa version applicable au jour du recours, l'article L 214-183-I du code monétaire et financier prévoit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205067_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 214-1 de ce code : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171794

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement annexé à l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, notamment ses articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300116_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

d'infiltration à ciel ouvert et d'un bassin enterré de type alvéolaire sur le parking sans mention dans la notice descriptive et sans l'étude requise par la loi sur l'eau, en contrariété avec les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310042

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

Aidabo et la société Lenôtre le 23 août précédent ; que par lettre du 26 septembre 2016, la ville de Nice a manifesté son intention de préempter le bail commercial ; que dès lors, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302626_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L.214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00131_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. / I bis. - L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article

Source officielle