Aux termes de l’article D. 131-11-12 du même code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Aux termes de cet article L. 131-5, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

les dispositions des articles L. 131-12 et L. 135-4 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, dès lors

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

civiles d’exécution et notamment son article L.131-1 ; vu les pièces versées au dossier ; vu la jurisprudence ; - se déclarer compétent ; - recevoir Monsieur [Q] en ses demandes, les déclarer bien fondées

De plus, si le requérant entend se prévaloir de l'article 2234 du code civil, cet article se rapporte à la prescription en matière civile et ne sont pas applicables au délai fixé par l'article R. 131-2

lesdits articles L. 131-2 et D. 242-12 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a d'abord relevé que le redressement litigieux portait sur les avantages servis aux anciens

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. ".

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. ".

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 131-11 de l'éducation, qui prévoit des cas de dérogation aux délais limite de dépôt des demandes

Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. / (…) ».

Aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 4.

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire

Aux termes de l’article L. 131-2 du code de l’éducation : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

L'article L. 131-14 du code du sport dispose que : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. () ".

invoqués du code du sport sont les suivants': - article L.131-8': «'Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une

L. 441-1 à L. 445-2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de qualification juridique au regard des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation, et relève que les éléments constitutifs

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation et relève que les éléments constitutifs

. / La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ".