en date du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé au Cercle militaire mixte de la Caserne Mortier la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti

jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à leur demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elles ont été assujetties

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

GRENOBLE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT CE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS SAVOIS , SOCIETE ANONYME, DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LES SALAIRES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2020, Mme C B demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Elle soutient que c'est à tort qu'elle a été assujettie à la taxe d'habitation du fait de ce bien, dès lors qu'elle est déjà assujettie à la cotisation foncière des entreprises en raison de l'exploitation

à la TVA ; qu'en statuant comme ci-dessus sans même examiner ce document dont il ressortait que la SCI Minouche n'était pas assujettie à la TVA de sorte que les condamnations prononcées à son bénéfice

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ".

société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () V.

finances n° 83-63 B1 PR du 25 mars 1983, suivant laquelle "dans les territoires d'outre-mer, les personnels de l'Etat, du territoire, des communes et des établissements publics administratifs sont assujettis

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. () / 2.

y étaient assujetties pour diverses activités.

, même lorsqu'il n'y a pas utilisation initiale du bien au titre d'activités économiques ; - elle a acquis la chartreuse en tant qu'assujettie dès lors qu'elle avait l'intention d'affecter ce bien

ajoutée (TVA) correspondant à la période du 7 mars 2017 au 31 décembre 2019 pour un montant s'élevant à 2'259'412 euros et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

déduit du chiffre d'affaires qu'elles ont déclaré la part correspondant aux fournitures de portes et de fenêtres qu'ils se sont procurés auprès de la société ; Attendu qu'en subordonnant ainsi l'assujettissement

cession litigieuse constituait une simple cession de gré à gré de matériel d'occasion, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'autre part, que l'assujettissement

, lors du contrôle fiscal dont cette dernière société a fait l'objet, l'administration des impôts a estimé que le prévenu, fiscalement domicilié en France, y exerçait une activité commerciale, l'assujettissant

pour une durée de deux ans à compter du 12 juillet 1982 ; que le preneur s'obligeait à acquitter, en sus du loyer, les impôts, contributions, taxes, patentes et autres charges auxquelles était assujetti

() lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ".