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90 637 résultats pour « astreinte definitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510469_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511698_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408494_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506954_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512493_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515617_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501557_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00530_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402857_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601954_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603088_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604337_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604396_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605101_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605483_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605484_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2506093_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602980_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
CE

6 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008083445

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

X et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; ....................................................................................

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133749

Admin. suprême

22 janvier 2003

22 janvier 2003

X et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; ....................................................................................

Source officielle

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