Par courriel reçu le 06 janvier 2025 au greffe de la Cour d'appel, Mme [U] [E] a interjeté appel de cette décision.

En l'état d'absence d'audition effective et d'une attestation d'hébergement de la compagne de l'intéressé, elle soutient qu'une assignation à résidence était envisageable.

C, dont ce dernier a pourtant fait état lors de son audition.

NT... dont la moitié pour ce dernier en lui disant que c'était pour le patron ; -par M.

La représentante de la préfecture a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise, précisant que l'audition consulaire prévue n'avait pas pu être réalisée car l'intéressé était absent, qu'une nouvelle

Y..., étant désigné en qualité de curateur ; que, par ordonnance du 4 octobre 2011, le juge des tutelles a déchargé ce dernier de ses fonctions et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Mme [J] [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 mai 2026.

administrative est impossible, en ce que l'intéressé n'a pas fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les 15 derniers jours, que l'administration n'établit pas qu'un laissez-passer

Sur les intérêts : 23. M. E a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 12 000 euros à compter du 2 juillet 2019. Sur la capitalisation des intérêts : 24.

X..., même s'il est resté à l'intérieur du véhicule, a bien participé à un vol en réunion dont José A... a été le bras armé, étant au demeurant plus que probable qu'il ait pénétré à l'intérieur de la maison

du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 20 septembre 2005, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

La collectivité a décidé d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé.

Le conseil de l’administration souligne l’obstruction de l’intéressé et les diligences de l’administration qui ont abouti à la fixation d’une audition consulaire le 12 juillet 2024.

de ventes volontaires, - ordonné la publication de la présente décision dans le journal d'annonces de ventes aux enchères publiques 'Le Moniteur' et dans le quotidien 'Le Parisien' aux frais des intéressés

qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; rappelé à l'intéressé son obligation de quitter

Enfin, la cour relève que l'audition attribuée à M.

Néanmoins, il ressort également de la procédure que le 20 septembre 2024, l’intéressé a refusé de se présenter à l’audition consulaire, de même que le 4 octobre 2024.

dans le procès-verbal d'audition litigieux des déclarations de l'intéressé relatives à la remise desdits ordinateurs ni de la mention de leur saisie et placement sous scellés. 10.

[K] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 septembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Condamne X à payer à Denis Y la somme de 100.000 Frs à titre de dommages et intérêts. Condamne X à verser à Denis Y au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 20.000 Frs.