de compétence qui était le sien et qui lui permettrait d'apprécier les conditions de ce contrat indispensable à son activité ; qu'en appliquant ainsi un critère lié au champ de compétence du professionnel

conventionnel issu d’une fusion ou d’un regroupement, d’organisations professionnelles situées en dehors de son champ d’application matériel, tel qu’il résulte des accords de regroupement signés et étendus

qu'à la condition que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ; que les statuts du syndicat doivent s'interpréter strictement ; qu'en procédant à une interprétation large de la notion

Y... et à son assureur, la compagnie Allianz Via IARD ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi du 5 juillet 1985 applicable et alloué une provision à la victime, alors, selon

En vertu de l'article 1486 ter du même code, les personnes qui exercent une activité hors du champ d'application de la CFE sont exonérées de CVAE.

d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord, pris sur le fondement de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent ".

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel

géographique et professionnel de ladite entreprise, le juge d'instance a violé la Convention n° 87 de l'OIT par fausse application ainsi que l'article L. 2142-1 du code du travail par refus d'application

L'annexe de cet arrêté définit son champ d'application comme constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au

professionnel, l'Unité Economique et Sociale NOVERGIE et les sociétés la composant relèvent du champ professionnel de l'industrie en ce sens où leurs activités sont spécialisées dans l'incinération et

des conclusions de son appel tendant au rétablissement des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à l'effort de construction, de taxe d'apprentissage et de taxe de formation professionnelle

; et le revêtement (500 daN/m² + 8 cm de chape + revêtement) ; que si l'expert judiciaire M.

; QUE CETTE DISPOSITION A POUR OBJET DE PLAFONNER LE MONTANT DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE EFFECTIVEMENT ASSIGNEE A UN CONTRIBUABLE A RAISON DE CELLES DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QUI ENTRENT

chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, en date du 25 février 1994, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs d'usure et d'exercice illégal de la profession

[P], l'arrêt retient qu'il existe un doute sur le champ d'application de l'arrêté du 6 janvier 1962 réservant aux médecins « tout mode d'épilation sauf à la pince ou à la cire », que l'interprétation de

, CE TERME DEVANT S'ENTENDRE DE TOUTES LES ACTIVITES RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE" ET QUE, SELON LE PREMIER : "LA PRESENTE CONVENTION REGLE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN