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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'absence de précision et de limitation de la clause d'exclusion de garantie - dire et juger que la clause exclusive de responsabilité n'est nullement limitée, - dire et juger que cette clause prévue

Source officielle
CC

comm

6137241dcd58014677412723

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

(les cessionnaires) la totalité des actions composant le capital de la société Chantiers navals de la ville Audran (la société) ; que le protocole comportait une garantie de la situation active et passive

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le preneur devra s'assurer dans la classe correspondant à son activité, sans recours possible contre le bailleur ou son assureur (...)'» ce nouvel article 9 ne reprend pas les clauses réciproques de renonciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210749

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

[J] ; qu'il incombait à l'assuré de démontrer que les conditions d'application de la garantie étaient réunies, l'assureur devant pour sa part justifier qu'il est fondé à se prévaloir d'une clause d'exclusion

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d00

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du reste des garanties, - que la clause d'exclusion doit être formelle, limitée et son interprétation ne doit pas vider la garantie accordée de sa substance, - que la clause n'est pas rédigée en des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c801

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

l'appel interjeté par Monsieur Claude Y...à l'encontre du dit jugement ; Vu les conclusions signifiées le 10 / 1 / 2007 par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e9ecdc6046d472c1339

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande formée au titre du dépôt de garantie et de la clause pénale Les époux [L] demande la condamnation du notaire et de son assureur à leur payer la somme due au titre du dépôt de garantie et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

valeur du bien transporté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10331

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

le risque d'invalidité totale ou partielle mais qui a exclu de la garantie plus de la moitié des causes médicales entraînant la mise en invalidité et en ne conseillant pas à Mme G... de souscrire une

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

678ffb8751b02779572a39d8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans ces conditions, la SA LA MEDICALE DE FRANCE n'est pas fondée à invoquer la clause d'exclusion de garantie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201751

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

en garantie formée par Monsieur Jean Z... à l'encontre de la Société COVEA CAUTION ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean Z... n'étant condamné à payer à Monsieur Claude X... qu'une somme trop perçue à son

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02260_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Elle soutient que : -le prix de cession des titres de la société Cléopâtre doit tenir compte de la clause de garantie de passif figurant dans l'acte de vente ; -la plus-value nette de cession effectivement

Source officielle
CC

civ2

613724bdcd58014677417fc5

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

été vu ; Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a justement déduit,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210380

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Cette clause a tout son sens dans le chapitre consacré à la responsabilité civile du sociétaire à l'égard des tiers pour garantir notamment les dommages causés aux tiers provenant des installations du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e6c

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

L'interprétation faite par l'assureur de cette clause conduit à considérer qu'il ne couvre en réalité aucun dommage après « livraison », de sorte que le principe même de la garantie, posé par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300004

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

O... avait, par acte reçu le 11 août 2005, constaté l'existence d'une garantie intrinsèque en prenant en compte cette somme comme fonds propres, alors que, par l'effet de la clause du contrat de promotion

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201459_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur l'appel en garantie : 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201975

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

X..., adhérent d'une assurance de groupe emprunteurs, souscrite auprès de lui, la clause de déchéance partielle de garantie pour déclaration tardive du sinistre, alors selon le moyen que les clauses de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7E-L3GC S.A.S. EXPANSION S.A.S. MATRIXc/Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD

6154017a026611138861e286

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

l'article L. 113-1 du code des assurances ; au surplus, les clauses des conditions particulières prévoyant la garantie pour l'ensemble des dommages matériels prévalent sur les conditions générales contraires

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da36c0d3e3fe99d177e0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

garanti.

Source officielle

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