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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
69f43e4acdc6046d472e2ccb
28 avril 2026
Sur l'absence de précision et de limitation de la clause d'exclusion de garantie - dire et juger que la clause exclusive de responsabilité n'est nullement limitée, - dire et juger que cette clause prévue
comm
6137241dcd58014677412723
5 octobre 2004
(les cessionnaires) la totalité des actions composant le capital de la société Chantiers navals de la ville Audran (la société) ; que le protocole comportait une garantie de la situation active et passive
Ch. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
Le preneur devra s'assurer dans la classe correspondant à son activité, sans recours possible contre le bailleur ou son assureur (...)'» ce nouvel article 9 ne reprend pas les clauses réciproques de renonciation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210749
24 novembre 2022
[J] ; qu'il incombait à l'assuré de démontrer que les conditions d'application de la garantie étaient réunies, l'assureur devant pour sa part justifier qu'il est fondé à se prévaloir d'une clause d'exclusion
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d00
19 octobre 2023
du reste des garanties, - que la clause d'exclusion doit être formelle, limitée et son interprétation ne doit pas vider la garantie accordée de sa substance, - que la clause n'est pas rédigée en des
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c801
11 décembre 2007
l'appel interjeté par Monsieur Claude Y...à l'encontre du dit jugement ; Vu les conclusions signifiées le 10 / 1 / 2007 par M.
Chambre 1 Contentieux
69e90e9ecdc6046d472c1339
9 avril 2026
Sur la demande formée au titre du dépôt de garantie et de la clause pénale Les époux [L] demande la condamnation du notaire et de son assureur à leur payer la somme due au titre du dépôt de garantie et
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
valeur du bien transporté.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10331
12 novembre 2020
le risque d'invalidité totale ou partielle mais qui a exclu de la garantie plus de la moitié des causes médicales entraînant la mise en invalidité et en ne conseillant pas à Mme G... de souscrire une
1ERE CHAMBRE
678ffb8751b02779572a39d8
8 janvier 2025
Dans ces conditions, la SA LA MEDICALE DE FRANCE n'est pas fondée à invoquer la clause d'exclusion de garantie.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201751
20 novembre 2014
en garantie formée par Monsieur Jean Z... à l'encontre de la Société COVEA CAUTION ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean Z... n'étant condamné à payer à Monsieur Claude X... qu'une somme trop perçue à son
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02260_20240919
19 septembre 2024
Elle soutient que : -le prix de cession des titres de la société Cléopâtre doit tenir compte de la clause de garantie de passif figurant dans l'acte de vente ; -la plus-value nette de cession effectivement
613724bdcd58014677417fc5
24 mai 2006
été vu ; Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a justement déduit,
ECLI:FR:CCASS:2018:C210380
24 mai 2018
Cette clause a tout son sens dans le chapitre consacré à la responsabilité civile du sociétaire à l'égard des tiers pour garantir notamment les dommages causés aux tiers provenant des installations du
6253ccfbbd3db21cbdd91e6c
14 janvier 2015
L'interprétation faite par l'assureur de cette clause conduit à considérer qu'il ne couvre en réalité aucun dommage après « livraison », de sorte que le principe même de la garantie, posé par l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300004
15 janvier 2014
O... avait, par acte reçu le 11 août 2005, constaté l'existence d'une garantie intrinsèque en prenant en compte cette somme comme fonds propres, alors que, par l'effet de la clause du contrat de promotion
4 ème Chambre
DTA_2201459_20240112
12 janvier 2024
Sur l'appel en garantie : 6.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201975
15 décembre 2011
X..., adhérent d'une assurance de groupe emprunteurs, souscrite auprès de lui, la clause de déchéance partielle de garantie pour déclaration tardive du sinistre, alors selon le moyen que les clauses de
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7E-L3GC S.A.S. EXPANSION S.A.S. MATRIXc/Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
6154017a026611138861e286
27 septembre 2021
l'article L. 113-1 du code des assurances ; au surplus, les clauses des conditions particulières prévoyant la garantie pour l'ensemble des dommages matériels prévalent sur les conditions générales contraires
4ème chambre 2ème section
6633da36c0d3e3fe99d177e0
2 mai 2024
garanti.
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