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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0bf

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

- NC ASSURANCES ne conteste pas devant la Cour à ce jour, que peu de temps auparavant, elle fermait les locaux de l'entreprise sans donner signe de vie, et que les salariés ont trouvé porte clauses

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a8

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

- NC ASSURANCES ne conteste pas devant la Cour que peu de temps auparavant, elle fermait les locaux de l'entreprise sans donner signe de vie, et que les salariés ont trouvé porte clauses sans pouvoir

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b8038d1fb03057d9a4de6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ils invoquent ensuite le caractère peu lisible de la clause interdisant la sous traitance, qualifiant cette clause de clause de style.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10286

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que l'article 5 de son contrat de travail comportait une clause de forfait jours de 217 jours par année civile avec la précision que le salarié

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155065

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c62d

Appel

19 août 2008

19 août 2008

Ils reprochent aux premiers juges d'avoir refusé, par une analyse erronée des clauses du contrat, d'appliquer les dispositions de l'article 1589 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

GRH Management du désistement de son pourvoi incident dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02006

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit en son article 12 une clause de non concurrence d'une période de six mois à compter de la cessation effective des relations contractuelles, soit en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310129

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

n'entendaient pas déroger au statut du fermage, plusieurs clauses de la convention (clause résolutoire notamment) étaient contraires au statut du fermage de sorte qu'il ressortait en réalité de la confrontation

Source officielle
TJ

Référés

6686e4d2e74459e0c7ed0ac4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion La SCI PNA sollicite la constatation de la résiliation du bail en date du 28 novembre 2021, par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300804

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Les parties renoncent à toute action qui aurait pour objet d'obtenir judiciairement une modification ou une annulation de ces clauses.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e89497d8f6cc6d55dd3e74

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les clauses d'un contrat de travail ne peuvent prévaloir sur le statut protecteur.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FDEB S.A.S. RESIDENCE STELLA MULHOUSEc/S.A

6272196f228a02057de67645

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Si la société Lustral soutient que les clauses des deux premiers contrats seraient respectivement inconciliables entre elle, ce moyen est inopérant, puisque chacune de ces clauses porte sur des contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101498

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Je vous informe que ce dernier nous a fait une offre d'achat au prix de vente initial du mandat... sans négociation de prix ainsi que sans clause suspensive d'obtention de prêt donc au prix de 349. 000

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07453cdc6046d47697215

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

valoir que : - cette clause se réfère à des critères imprécis, notamment la notion de micro-organismes, qui ne fait l'objet d'aucune définition dans les conditions générales du contrat ; en outre, cette

Source officielle
TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La rédaction imprécise de cet article ne permet pas de savoir si la volonté des parties a été d'englober dans la mention « tous les litiges », les mesures provisoires et conservatoires visées à l'article

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7871d2a7414c2240b032

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur les indemnité de retard et la clause pénale : Si seul le juge du fond peut réduire la clause litigieuse en application de l’article 1231-5 al. 4 du Code civil, le juge des référés a le pouvoir d’

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb359

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, dès lors que les clauses du contrat de travail sont moins favorables au salarié que les stipulations

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb35b

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, dès lors que les clauses du contrat de travail sont moins favorables au salarié que les stipulations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201660_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bd3

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Elle soutient que la clause de l'acte de partage du 23 février 1894 est imprécise, et que cet acte n'ayant pas fait l'objet de publication il lui est inopposable.

Source officielle