AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0bf
23 janvier 2012
23 janvier 2012
- NC ASSURANCES ne conteste pas devant la Cour à ce jour, que peu de temps auparavant, elle fermait les locaux de l'entreprise sans donner signe de vie, et que les salariés ont trouvé porte clauses
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Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a8
23 janvier 2012
23 janvier 2012
- NC ASSURANCES ne conteste pas devant la Cour que peu de temps auparavant, elle fermait les locaux de l'entreprise sans donner signe de vie, et que les salariés ont trouvé porte clauses sans pouvoir
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