[B] a ainsi obtenu un total de 17 points correspondant à la catégorie 1 du profil de risque assureur du souscripteur auquel est associé un investissement plafonné à 30% en actions.

Elle soutient, en second lieu, que le contrat souscrit par la société MDP Franchise prévoit à l'annexe 3 de l'avenant n°5 du contrat d'assurance sept clauses d'exclusion spéciales de garantie, parmi lesquelles

pénale ; - débouté Mme [J] de son appel en garantie ; - autorisé M.

En revanche, ainsi que le soutient la société Data in motion, cette clause constitue une clause pénale, définie comme une clause par laquelle les contractants évaluent forfaitairement et par avance les

X... à payer à la société Sogefinancement les sommes de 12 520, 49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2003, 914, 90 euros au titre de la clause pénale et 85 euros pour frais accessoires

de déchéance du terme en clause pénale, Ramener le montant cumulé des deux clauses pénales à de plus justes proportions, Débouter la société PREFILOC du surplus de ses demandes, fins et prétentions.

Le caractère formel d'une clause d'exclusion doit s'apprécier par rapport à la clarté de ses termes et de ses critères d'application et non pas rapport à la clause définissant l'objet ou les conditions

[E] et Mme [X] à payer à la Sa Oney Bank la somme de 5316,90 € en principal, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du jugement, outre 80 € au titre de la clause pénale, -a dit n'y avoir

troisième branche : Vu les articles 1134 et 1218 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Hamza à payer une certaine somme à la société Parfip, au titre des loyers impayés et de la clause

[J] de procéder au règlement de la clause pénale à hauteur de 180 000 euros, sous huitaine. Par acte du 12 août 2021, M. [I] a délivré assignation devant le tribunal judiciaire de Grasse à M.

abusives : ' Juger que les clauses nos 1 à 5 (clause implicite d'indexation), nos 6 à 8 (clauses de révision des indices de variation du taux d'intérêt) et no 9 (clause de reconnaissance d'information

L'intimée soutient que le montant de sa créance hors intérêts s'élevait à 24 864,49 euros au 5 mai 2021 ; et que la preuve du caractère excessif de la clause pénale n'est pas démontré.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le

À titre subsidiaire, s'agissant de la demande de réduction de la clause pénale, les appelants ont mis en avant les éléments suivants : - le caractère de clause pénale de la majoration de 3 points du taux

pénale conformément aux dispositions contractuelles, - condamner Mademoiselle Y... à lui verser la somme de 8 038, 26 € au titre de son engagement de caution, - condamner Monsieur Y... au paiement, en

pénale stipulée n'est pas conforme aux usages (10%) pour être ridiculement basse (1%), le montant de la vente étant de 2.900.000 euros ; que le préjudice subi par Mme P... est donc de 10% du prix de la

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale

Subsidiairement, au visa de l’article 1231-5 du code civil, ils réclament une réduction drastique de l’indemnité relative à la clause pénale.

pénale de l'indemnité de résiliation, qui n'est pas soumise au pouvoir modérateur du juge.

Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l'article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment