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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202814_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Mme C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'une demande de réparation des préjudices occasionnés par la perfusion au pied le 28 novembre 2019.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007773_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Saisie par l'époux et la fille de la victime agissants en leur nom propre et en tant qu'héritiers de celle-ci, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a estimé, par un avis
Source officielleREFERES
6686f0c4e74459e0c7ed654d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Parallèlement, une expertise médicale est amiablement organisée à la demande de l'assureur de Monsieur [T] et ce dernier saisit la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux le
Source officielle3ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584ef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 25 mai 2020, Mme [V] a saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) Midi-Pyrénées, laquelle a mandaté le Pr [I] et le Pr [G], chirurgiens gynécologue pour le premier
Source officielle7ème chambre
DTA_2312068_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
soutient que : - il a contracté une infection nosocomiale au décours de l'intervention de ligamentoplastie qu'il a subie le 26 novembre 2019 à l'hôpital de la Timone ; - les experts désignés par la commission
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
l'absence de détection de cette pathologie commise lors du séjour de son époux dans cet établissement du 9 au 22 mai 2019 ainsi que le relève le rapport de l'expertise du 28 octobre 2020 organisée par la commission
Source officielle3ème chambre
DTA_2301940_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Une expertise devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) a conclu le 28 octobre 2020 à la responsabilité pour faute du groupement hospitalier nord Vienne dans
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2305456_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Île-de-France
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03084_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Ils soutiennent que : - leur fils né en état de mort apparente est lourdement handicapé ; si le rapport d'expertise de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
Source officielleChambre 1
DTA_2101384_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Mme B épouse A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le 25 mai 2020 qui a également désigné le docteur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
réduction de la fracture à l'hôpital, non conforme aux bonnes pratiques, avait nécessité une réintervention à la clinique, et que l'aponévrotomie avait été réalisée avec retard au centre hospitalier ; la commission
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
soumis à la libre discussion des parties ; c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le rapport d'expertise des docteurs Ayrivié et Berquet du 6 mars 2014 établi à la demande de la commission
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
litige ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont le tribunal a été saisi ; - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur le rapport de l'expert désigné par la commission
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00082_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
; l'existence d'une cause étrangère n'est pas démontrée et ne saurait résulter de la fréquence de la complication septique ; si le tribunal a jugé, en se fondant sur l'expertise diligentée par la commission
Source officielle8ème chambre
DTA_2107425_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ayant souffert de séquelles dans les suites opératoires, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (" CCI ") d'Ile-de-France qui, après expertise du 24 août 2020, a rendu son avis le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317363_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
judiciaire sollicitée a pour objet de déterminer une éventuelle responsabilité qui permettra d'apprécier, le cas échéant, les conditions d'intervention de l'ONIAM ; la décision d'incompétence prise par la commission
Source officielle2ème Chambre civile
68681f144965b5d9df31740a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame [R] a saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Bretagne le 13 mars 2014.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307934_20260203
3 février 2026
3 février 2026
E..., ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Rhône-Alpes, qui a ordonné une première expertise, confiée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103109_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et ne peut, en tout état de cause, soutenir que l'absence de saisine de la commission de conciliation n'a aucune incidence ; - la compensation opérée par la ville de Nice est infondée : la force majeure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416427_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.
Source officiellePage 58 sur 744