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22 384 résultats pour « commission paritaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372259cd580146773fc3ca

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

de limiter l'avantage aux salariés bénéficiant d'une promotion après cette date ne constituait pas une discrimination fautive à l'égard des autres, et alors, enfin, qu'il résultait de l'avis de la Commission

Source officielle

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CC

soc

613724e8cd580146774195db

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

collective du 23 juillet 1964 de l'enseignement privé professeur du secondaire, qui offre la possibilité au salarié qui se voit notifier son licenciement d'exercer un recours suspensif devant la commission

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f53

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

caoutchouc applicable et la condamnant à payer en conséquence diverses sommes aux salariés alors, selon le moyen : 1° qu'en fondant sa décision sur un courrier adressé par les premiers juges à la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303533_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune de Soissons, à la suite d'une délibération du 3 octobre 2023 d'une commission dénommée " commission paritaire du marché de la commune

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465720.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que la circonstance que le dossier transmis le 3 juillet 2018 aux membres de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303525_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dénommée " commission paritaire du marché de la commune de Soissons " aurait décidé d'avancer l'un des marchés hebdomadaires prévu sur le territoire de la commune le samedi 11 novembre 2023 au vendredi

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52de7

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

ménagement ; que le salarié a repris le travail le 30 avril 1991, mais a été à nouveau en arrêt de travail du 2 au 12 mai, avec avis de prolongation établi le 13 mai suivant ; que, le 17 juin 1991, la commission

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c5029f

Cassation

15 octobre 1981

15 octobre 1981

L'ARTICLE L. 135-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE NE RIEN FAIRE QUI SOIT DE NATURE A EN COMPROMETTRE L'EXECUTION LOYALE, QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATAIENT L'ECHEC DE LA PROCEDURE DE REVISION DEVANT LA COMMISSION

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31a8

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

18 de la loi du 1er juillet 1983, les dispositions statutaires en vigueur à la date de promulgation de cette loi conclues au niveau national continuent de produire effet jusqu'à leur révision en commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01075

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le siège est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008230712

Admin. suprême

13 décembre 2004

13 décembre 2004

F et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 26 août 2004 de la commission paritaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414742_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

B A, représentés par la SELARL GPAS, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle la commission paritaire nationale des pharmaciens a prononcé à l'encontre de la SELAS

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TA

3ème chambre

DTA_2108761_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'agent qui conteste ce rattachement peut saisir la commission paritaire compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008078772

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

Le préfet statue dans les trois mois de la saisine, sur avis conforme d'une commission paritaire régionale, dont la composition sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009852_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Pour bénéficier de ces dispositions, les journaux et écrits périodiques doivent en principe avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01345

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

concrètes et personnalisées, correspondant à des emplois effectivement disponibles ; que la société ABC Technology faisait valoir, dans ses conclusions d'appel qu'elle avait valablement saisi la commission

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236454

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

exploitant public.// Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d'intégration, notifie au fonctionnaire remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, une

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038784577

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

En premier lieu, l'article 6 de la convention litigieuse institue, entre les parties signataires de la convention, une commission paritaire nationale, chargée de la gestion des obligations résultant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10032

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

l'article 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par délibération de la Commission

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01888

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Tayeb X... précisait dans ses écritures d'appel que les partenaires sociaux au plan départemental avaient admis lors de la commission paritaire du 16 décembre 2002 le principe de l'application de la qualification

Source officielle