AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372259cd580146773fc3ca
31 janvier 1995
31 janvier 1995
de limiter l'avantage aux salariés bénéficiant d'une promotion après cette date ne constituait pas une discrimination fautive à l'égard des autres, et alors, enfin, qu'il résultait de l'avis de la Commission
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soc
613724e8cd580146774195db
10 octobre 2007
10 octobre 2007
collective du 23 juillet 1964 de l'enseignement privé professeur du secondaire, qui offre la possibilité au salarié qui se voit notifier son licenciement d'exercer un recours suspensif devant la commission
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