cours de la perquisition effectuée au domicile et en présence de Tahar X..., un blouson a été saisi et que l'intéressé a signé le procès-verbal de placement sous scellé fermé ; que les officiers de police

Article 3 : La saisine du tribunal administratif de Montpellier par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée.

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montant annuel des travaux, toutes taxes comprises, n'excédait pas 300 000 francs ; Qu'après avoir examiné les offres de prix de trois entreprises, sur les cinq ayant répondu à cette annonce, la commission

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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conducteur de l'un des véhicules, a été interpellé le 14 mai 1997 à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, alors qu'il débarquait d'un avion de ligne en provenance de Nouakchott, par les services de police

procédure qu'à la suite du contrôle effectué le 7 mai 1997 à la frontière mauritanienne d'un convoi de véhicules tout terrain immatriculés en France, en provenance du Sahara Occidental, les services de la police

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d'achat du terrain ; que si le maire d'une commune qui a constaté une infraction au code de l'urbanisme est tenu d'en faire dresser procès verbal, ce procès verbal peut être établi par des officiers de police

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Stéphane, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le

comparant et non excusé est jugé contradictoirement; qu'en l'espèce, figure au dossier de la procédure une lettre du prévenu en date du 18 septembre 1995 exposant, d'une part, qu'il avait saisi la Commission

règles légales (appel à un professionnel, limite de vitesse minima, etc...), de sorte que la Macif peut, de ce chef aussi, revendiquer la non-garantie du risque pris par le prévenu, l'article 16 de la police

admis sur le fondement des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale habilitant le juge d'instruction à effectuer ou à faire effectuer par d'autres juges d'instruction ou par des officiers de police

       The Commission notes that in the present case a police investigation was commenced after the CID had received incriminating information about the applicant.

D..., des dégâts relevés sur l'avant-droit du "camion, à l'avant et sur le côté gauche de la voiture "par les enquêteurs de police, du plan annexé montrant la "position des véhicules après l'accident,

Une équipe formée de quatre policiers se déplaça sur le lieu de la collision.