à l'année 2016; qu'il ne lui appartient pas de faire le compte pour l'année 2017, pour laquelle aucune pièce n'est fournie ; qu'elle fera donc son compte sur 30 années ; qu'il était demandé à la consultante

Arnold X... a donné sa part indivise à son fils, M.

Toutefois, il apparaît que les frais liés au bien indivis restent dus.

les biens communs dès lors que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; qu'en retenant que le Crédit Agricole ne prouve par aucune pièce que les époux [O] qui ont indiqué être

, liquidation et partage des biens indivis de Monsieur Gérard X... et de Madame Mathilde Y..., comprenant notamment le bien immobilier indivis situé à BIGUGLIA,..., cadastré no B 1216 pour une surface

X... a, en vertu d'une procuration, transféré une certaine somme d'un compte ouvert au nom de Mme Y... sur un compte ouvert à son nom ; que, par arrêt confirmatif du 24 octobre 2000, la cour d'appel de

Sa moitié indivise a été estimée à 2.135 € par l'expert judiciaire.

Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise COMTE ARRÊT : -contradictoire, -prononcé publiquement par Madame Nicole FOSSORIER, Président, -signé par Madame Nicole FOSSORIER, Président, et par

privative et exclusive du bien indivis, de sorte qu'il est redevable d'une indemnité, même s'il ne réside pas dans l'immeuble indivis.

Sur la demande de condamnation à paiement : En application de l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon

Sur ce : L'article 815-13 du code civil dispose que «' lorsqu'un coindivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la

[B] de sa demande de prise en compte à son profit de la somme de 5 760 euros au titre de la réalisation de travaux d'amélioration du bien indivis, -débouté M.

d'un pavillon situé [Adresse 3], à concurrence de la moitié des droits indivis pour la première et pour les deux autres de l'autre moitié indivise.

relevé aucun acte de gestion portant sur un bien indivis postérieur au 8 février 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes caractérisant la gestion des biens indivis par M.

, - dit qu'il y aura lieu au moment de l'établissement des comptes entre époux d'opérer une compensation avec les sommes versées à titre provisionnel par M. 

Sur la demande reconventionnelle de Mme Henriette C..., en partage du corridor indivis Une telle demande nécessite la mise en cause, par ses soins, de tous les propriétaires indivis de ce corridor commun

H... qui estimaient que l'ordonnance était intervenue en violation des droits indivis d'W...

attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en admettant que l'épouse ait eu une liaison adultère avec un autre homme à compter