C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Noël Y...

[C] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

La société Mecadom sera condamnée aux dépens d'appel.

à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour taxer la somme due à Mme Z..., l'ordonnance énonce qu'aux termes de l'arrêt du 21 juin 2011, M. et Mme Y... et la société Les Pains Dorés ont été condamnés

l'article 703 du Code de procédure pénale, et après avis du préfet ; Attendu qu'en relevant X..., qu'elle condamnait pour proxénétisme, de l'interdiction de séjour découlant de plein droit de cette condamnation

Il résulte de ces textes que, saisie de l'appel d'une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l'égard d'une troisième partie, en l'absence d'appel de

, après un premier arrêt invitant les parties à s'expliquer sur divers points, a, par l'arrêt attaqué, condamné les époux X... au paiement du prix convenu ; Attendu qu'à l'appui de cette condamnation

X... à l'encontre de l'association Aix-en-Jazz au motif que la condamnation prononcée au profit du créancier était une condamnation solidaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », la SAS [1] est condamnée

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », la société [4] est condamnée

[X] [I] et Mme [L] [R] seront condamnés aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M.

[E] [F] et Mme [Y] [S] seront condamnés aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M.

[H] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement avec sursis

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Halbronn, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel

C... au paiement de la somme de 53 956,99 euros en principal sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article

du recours à une association lui servant d'écran, et dont les factures ne précisent pas l'identité des salariés, leur salaires, ni leurs jours d'intervention, faits pour lesquels la société a été condamnée

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991, qui l'a condamné, des chefs de provocation

1 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un trouble de voisinage et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir ajouté au jugement leur condamnation

P..., - condamné Mme N...

La société Eau air système sera condamnée aux dépens d'appel.