grande partie des pouvoirs entre ses mains, sa politique de diversification des activités qui a entraîné dans plusieurs domaines des coûts très importants ou encore les avantages financiers considérables

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1158 F-D

La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base dans les conditions prévue à l'article 8.2 de la CCNRF.

l'exécution d'une tâche précise et temporaire et qu'il n'ait pas pour but ou pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité notable et permanente de l'entreprise ; qu'il était particulièrement avantageux

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2273 F-D Pourvoi n° M 15-21.506 à T 15-21.512JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme

le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et d'un rappel d'indemnité de congés

convention collective nationale des activités du déchet (la CCNAD), l'entreprise sélectionnée était, lors du transfert du marché, tenue de reprendre les salariés de l'entreprise sortante dans les conditions

le seul octroi volontaire par l'employeur d'une semaine supplémentaire de congés payés ne pouvait constituer pour Mme X... un avantage individuel acquis s'intégrant au contrat de travail ; qu'en considérant

L’intérêt à agir est une condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien fondé de sa prétention.

de faire citer et interroger les témoins de leur choix ; que certains témoins, dont Y..., ont déjà été entendus lors de l'enquête préliminaire ; que l'audition des témoins n'apparaît pas utile à une plus

favorable, le caractère plus avantageux devant être apprécié avantage par avantage ; qu'en affirmant que l'accord d'entreprise du 22 juin 1989 pouvait valablement déroger aux classifications d'emploi

avantageux que ceux signés en 1984 au regard du maintien du complément hors barème et du salaire en proportion du mi-temps et de la revalorisation plus que doublée de l'avantage acquis ; que dans ces

Le 16 février 2012, à la suite de la liquidation judiciaire de la société Park expert services (la société PES), à qui elle avait confié le marché du nettoyage, du gardiennage et de la surveillance de

amende de 2 000 euros ; "aux motifs que, l'article 314-1 du code pénal n'exige pas comme élément constitutif du délit d'abus de confiance que l'auteur du détournement se soit approprié la chose confiée

dans les six mois suivant la mise en examen dès lors que ce délai ne leur est plus applicable" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué n° 38/2002, du 30 janvier 2002, qu'Emile X... a été mis en

Sodeteg de divers biens d'équipement auprès de la société Ollivier, le Crédit de l'Est a adressé à cette dernière un chèque de 401 500 francs accompagné d'un bordereau de règlement mentionnant les conditions

rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commission précitée de délivrer à la publication en cause un certificat d'inscription sur la liste des publications susceptibles de bénéficier d'avantages

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M.