Y... épouse X... ont attrait en justice la SA CONSUMER FINANCE en sollicitant notamment le prononcé de la nullité d'un contrat de crédit personnel souscrit auprès de cet organisme de crédit en arguant

Le tribunal a constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, en raison de la nullité du contrat principal, et a estimé que la banque avait commis une faute en délivrant les fonds sans

de crédit ; que le jugement sera en conséquence infirmé et les demandeurs seront déboutés de leur demande de résolution du contrat de crédit ; que sur la demande de dispense de remboursement du crédit

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 18 février 1993), que, le 29 avril 1988, la société Crédimo et la société des Etablissements Simon (la société Simon) ont conclu un contrat de crédit-bail

du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, du découvert tacitement accepté ou de l'autorisation de découvert convenue au sens du 13° de l'article

la consommation ; Qu'il convient donc de rechercher si la SOFEMO a commis une faute dès lors qu'il n'existe aucune indivisibilité de principe entre le contrat de vente et le contrat de crédit ;

L'avenant conclu le 14 mars 2024 entre les parties modifie l'économie du contrat puisqu'il transforme un contrat de crédit renouvelable en un contrat de crédit personnel et qu'il résilie le droit d'utilisation

conclu le 8 octobre 2015 et de manière subséquente constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, - constater que la société BNP Paribas Personal Finance n'a commis aucune faute en

de crédit litigieux ; que lorsqu'un contrat de crédit est annulé, il incombe à l'emprunteur de rembourser le montant du capital emprunté en déduisant l'intégralité des paiements déjà effectués sauf si

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, sur la base d'un contrat de crédit-bail et d'une garantie à première demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour retenir l'existence d'un commencement

[T] [O] aux fins notamment de constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n°282240 et 292211 et qu'il soit ordonné la restitution du matériel, objet de ces derniers.

de vente en vue duquel le contrat de crédit avait été consenti par la société Banque SOFEMO aux époux X... a pour conséquence la résolution de plein droit de ce contrat de crédit ; que si cette résolution

judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil, - de condamner M.

Puis, le 17 septembre 2020, elle a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail par lettre recommandée avec accusé de réception.

vente et en annulation du contrat de crédit affecté.

Contrat de crédit-bail n° 317749BH0 3. Facture d'acquisition du véhicule et certificat d'immatriculation (contrat n° 317749BH0) 4.

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, constater la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, la condamner à rembourser à l'emprunteur l'intégralité des

Elle ajoute que le véhicule objet dudit contrat reste la pleine propriété du crédit bailleur tout au long du contrat de crédit-bail jusqu'à la levée d'option éventuelle et ce au terme du contrat et que

Sur la validité du contrat de crédit affecté Selon l’article L 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu

Par conséquent, la SA AXA BANQUE FINANCEMENT sera déboutée de sa demande principale de constat de la résiliation du contrat de crédit au 28 mars 2024.