AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01076
28 octobre 2008
28 octobre 2008
de sous-traitance avec la Société de construction de Bel Air (le sous-traitant) ; que la société BNP Paribas (la caution) s'est rendue caution des engagements de l'entrepreneur envers le sous-traitant
Source officiellePage 58 sur 1235
Pôle 6 - Chambre 10
6688de6e676b73dd81b9729c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que la prescription a commencé à courir lors de la signature du premier contrat de sous-traitance en 2011 et en déduit que l'action de M. [R] est prescrite.
Source officielle