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24 681 résultats pour « contrat de sous-traitance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01076

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

de sous-traitance avec la Société de construction de Bel Air (le sous-traitant) ; que la société BNP Paribas (la caution) s'est rendue caution des engagements de l'entrepreneur envers le sous-traitant

Source officielle

Page 58 sur 1235

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de6e676b73dd81b9729c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que la prescription a commencé à courir lors de la signature du premier contrat de sous-traitance en 2011 et en déduit que l'action de M. [R] est prescrite.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300551

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

, pour retenir une prétendue acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, sur la simple connaissance qu'avait eue ce dernier du contrat de sous-traitance par suite d'une mise en demeure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c7a4ff9ec259c0982a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société Gecape a conclu avec la société Ringenbach un contrat de sous-traitance aux termes duquel celle-ci devait réaliser des travaux de couverture dans le cadre d'un marché avec la SNCF pour un montant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300694_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La société Emile GADDARKHAN & Fils A... se prévaut d’une créance sur le fondement d’un contrat de sous-traitance relatif à un marché conclu entre la société GETELEC TP et le SIAEAG.

Source officielle
CC

civ3

61372429cd58014677413145

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

sous-traitant d'un ordre de service et que l'entreprise sous-traitante n'aurait pas réalisé des travaux supplémentaires sur sa seule initiative et à titre gratuit, l'entrepreneur principal, devant être

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ces conditions, il convient de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de produire le contrat de sous-traitance, la situation de travaux ainsi que l'arrêt des comptes du chantier suite à

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b70cdc6046d4703fbe1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le contrat de sous-traitance est si succinct qu'il ne permet pas de savoir l'ampleur des travaux sous-traités à la société JDPO Façades, pour un prix égal à la moitié de celui obtenu par la société Coté

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc5ecdc6046d475717c4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

cour a considéré, dans son arrêt du 22 mars 2023, que son employeur avait une activité lors de son embauche, le contrat de sous-traitance portant sur la réalisation de travaux de construction de 29 logements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300880

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société FIUMARELLA partiellement responsable de la rupture du contrat de sous-traitance conclu le 8 mars 2001 avec la société EPPV et de l'avoir,

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c07

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail et pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

civ3

6137236ecd58014677409a8e

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

SOS, enseigne sous laquelle exerçait M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01160

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

la loi du 31 décembre 1975 ; 3°/ que l'immixtion du donneur d'ordre dans la sélection du sous traitant ne fait pas obstacle à la qualification d'un contrat en contrat de sous-traitance ; qu'en refusant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00779

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

que la cour d'appel a retenu que les parties avaient conclu un contrat de sous-traitance ; Et attendu, en second lieu, que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, l'arrêt constate que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00477

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'arrêt constate que la société Xerox a divulgué à l'ensemble des clients sous contrat avec la société EIC les difficultés de paiement qu'elle rencontrait avec cette dernière dans le cadre des contrats

Source officielle
CC

civ3

613720b8cd580146773edd68

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

passé entre la société Alpes Isère Montage de Saint-Priest (société AIM) et la société Rhône Alpes Levage (société RAL) était un contrat de sous-traitance, l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 1986)

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6bc

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

mais, en outre, qu'aux termes du contrat de sous-traitance - établi le 28 avril 1988 - le sous-entrepreneur s'était engagé à respecter et à faire observer par l'ensemble de son personnel les mesures prévues

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665653

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

A UNE AUTRE ENTREPRISE PAR LA SOCIETE S.C.R.E.G. ; QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CETTE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301158

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

aucun élément de nature à démontrer les contestations dès avant la réalisation des travaux dont elle fait état dans ses écritures ; qu'aux termes du contrat de sous-traitance du 3 mars 2008, toute contestation

Source officielle
CC

civ3

613723c3cd5801467740ddb9

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était stipulé dans le contrat de sous-traitance conclu pour un prix forfaitaire qu'aucun travail supplémentaire ne serait accepté et payé

Source officielle