34872/16) against the Republic of Poland lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 9 June 2016 by

C'est vainement que la SA AEF s'appuie sur les dispositions conventionnelles pour soutenir qu'il y a lieu de distinguer le recours aux journalistes dans le cadre de piges, du recours aux journalistes dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 42 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 étendue par

Invoquant notamment les articles 6 et 10 de la Convention, les requérants firent appel devant la section disciplinaire du conseil national de l’ordre des médecins.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du point 2.2.4 du schéma national

Le requérant a introduit sa requête devant la Cour se plaignant des poursuites contre lui alors que son affaire était encore pendante devant les juridictions nationales.

Deux syndicats sont également requérants   : le syndicat national des journalistes ( National Union of Journalists – «   NUJ   »), auquel M.

D., qui sont également garantis par la Convention.

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

collective nationale de travail des journalistes était applicable, le jugement retient que l'intéressée avait été embauchée en qualité de rédactrice-reporter et qu'elle était titulaire d'une carte de

; et, à la non-violation de l’article   10 (liberté d’expression) de la Convention.

du 28 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 26 novembre 2009, soit antérieurement à la signature de la convention de rupture du 23 mars 2010, et

Freedoms (“the Convention”) by an Icelandic national, Mr Steingrímur Sævarr Ólafsson (“the applicant”), on 20 August 2013. 2.

de sécurité sociale, au prorata du financement patronal affecté au risque « incapacité-invalidité », alors, selon le moyen, que sauf convention collective étendue ou accord conventionnel agréé déterminant

de sécurité sociale, au prorata du financement patronal affecté au risque « incapacité -invalidité », alors, selon le moyen, que sauf convention collective étendue ou accord conventionnel agréé déterminant

à titre de rappels sur la prime de caisse et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect des dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale de travail

QUE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS LE 25 JUIN 1975, A SOLLICITE LA REVALORISATION, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975, DES INDEMNITES JOURNALIERES

Le requérant est un journaliste d’investigation et écrivain. Il travaille comme journaliste et reporter au quotidien national Cumhuriyet («   La République   »).

A selection process was set up whereby journalists were divided into three categories, each being entitled to three places.

collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et comportant une convention de forfait en jours.