Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

aussi souvent que les affaires l'exigent. / Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Il soutient que les moyens présentés par les requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

  c)   Le requérant allègue enfin que le refus de convoquer et interroger X a été arbitraire.

aux membres du conseil municipal. / (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Mais, en second lieu, le requérant soutient qu'" il est écrit sur la lettre de convocation, que si nous ne sommes pas disponible[] à la date indiquée, nous recevron[s] une deuxième date ".

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que les requérantes ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

une autre société de Mme [B], la société Trans Auto 69 ; - les requérants ne remplissent ainsi pas les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

J et les autres requérants. Considérant ce qui suit : 1.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les lettres du consul général de France à Tunis en date du 11 juillet 2003 et du 8 août 2003 l'invitant à retirer au consulat une convocation pour comparution

Y] pourront deux mois après la signification d'un commandement de quitter Ies iieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours

Il ressort des pièces du dossier que la requérante ne s'est pas présentée à deux convocations le 3 et le 10 septembre 2024 à la préfecture du Nord en vue de l'exécution de son transfert vers Lisbonne.

Dans ce réquisitoire de 185 pages, le procureur général concluait au non-lieu partiel pour ce qui était de l'organisation par le requérant des convois de septembre 1942, novembre et décembre 1943 et mai

A ; ils maintiennent leurs conclusions par les mêmes moyens ; ils précisent que Mme B, épouse A n'a reçu, au jour du mémoire, aucun courrier de convocation ; qu'en outre rien n'indique qu'une décision

Vu le mémoire du 9 septembre 1999 par lequel la requérante poursuit à titre principal l'annulation de cette décision au motif qu'elle n'a jamais été convoquée à l'audience du conseil de la concurrence

D ne s'est pas rendu à cette seconde convocation.

, la Cour qui, sans rechercher si, comme elle y était invitée, le prévenu avait été régulièrement convoqué à l'entretien prévu pour le 12 décembre 2000, s'est bornée à constater que ce dernier ne s'était