La décision sera confirmée sur ce point.

était compétente pour trancher le litige alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de démontrer l'existence d'un lien de subordination ; qu'en relevant

X..., prononcé plus de quatre ans après l'embauche et fondé sur deux erreurs bénignes dans l'exécution du travail n'est pas légalement justifié en tant que de simples erreurs d'exécution ne peuvent suffire

; 3°/ que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate

Par décision du 19 mars 2026, confirmée par la cour d'appel le 20 mars 2026, la rétention administrative de M.

[U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les exceptions de nullité : Concernant la tardiveté de l’avis donné au procureur du placement en garde à vue : Selon l’article 63 du code de procédure pénale implicitement

[F] en ce qu'elle porte sur les commissions rogatoires adressées à [Localité 3] et sur leurs pièces d'exécution, alors : « 1°/ que n'est pas irrecevable, au sens de l'article 174, alinéa 1er, du code

Par décision en date du 2 avril 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, décision

d'une part, que constitue l'achèvement des travaux au sens des textes susvisés le moment où l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné; qu'il importe peu que les travaux restant

et que la société Thyssen Henschel a formé contredit ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Thyssen Henschel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception

que l'engagement de caution en mentionnait pas de terme extinctif exprès, mais en méconnaissant le fait que Mme X..., qui s'était engagée à garantir la bonne exécution d'une convention par laquelle la

Par jugement du 6 décembre suivant, le tribunal a rejeté une première exception de nullité et a renvoyé l'examen de l'affaire au fond au 15 décembre 2022. 5.

pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 63-4 du Code

[G] correspondaient à l'exécution des contrats de prestations de service, et sans caractériser que l'employeur déterminait unilatéralement les conditions d'exécution du travail de M.

articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception

du Code civil ; 2 ) qu'au soutien de sa demande, la société CODIPRIE n'avait aucunement fait référence aux règles du mandat pour engager la responsabilité de la société Interplastic ; qu'en relevant

Selon la décision attaquée (tribunal de première instance de Mata'Utu, juridiction d'appel du tribunal du travail, 23 juin 2022), M.

Aussi, en application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni

; 2 / qu'il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existences des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un