D pour statuer sur ces litiges.

impartis ; - elle est fondée à obtenir la somme de 7 875 euros au titre des préjudices subis.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges prévus à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

L'intimé n'ayant pas constitué avocat dans le délai imparti, un avis à signifier a été envoyé le 25 janvier 2025 à M. [B].

Hégésippe, premier conseiller, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, pour statuer sur les litiges prévus à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C pour statuer sur ces litiges.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit que l'appel formé le 24 décembre 2002 par Michel X... ne sera pas admis ; "aux motifs que cet appel, interjeté en dehors du délai

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

A... le 27 mai 2020 au motif qu’il attend un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Il résulte également de l’instruction que M.

Si elle a pu engager certaines procédures, celles-ci ne permettaient pas d'agir pour la présente demande dans les délais impartis.

Terme pour statuer sur ces litiges.

impartis.

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.