Dès sa notification, l'arrêt devint exécutoire. En vertu de la législation grecque, l'Etat disposait alors d'un délai d'un an pour se pourvoir en cassation.

Par ailleurs, une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision

énonce que la chambre de l'instruction n'a pas été saisie aux fins de prolongation de la détention provisoire avant l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en

Par acte d'huissier du 6 octobre 2020, la société Lagab a assigné la société Amadeus devant le tribunal de commerce de Versailles, lequel, par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

[T] [K] ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 31 octobre 2011 par lequel

de l'article 8 de l'arrêté du 24 janvier 2022, devenu définitif.

Marie-Madeleine, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier, pour abus de confiance

au droit commun des voies d'exécution ; que l'exigence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est doublée de celle de l'autorisation du juge de l'exécution, subordonnée à la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, pris en toutes leurs branches, sur les premier et second moyens du

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 17 avril 2024. L’action est donc recevable.

ETE DESIGNES POUR EVALUER LE PREJUDICE, A ETE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN EXECUTION DE CET ARRET CASSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME

rendu le 4 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour

, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution

Otilia, contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de PARIS, 1re section, en date du 7 juin 2007, qui a rejeté leur demande en annulation d' actes d' exécution de la commission

Procédure d'exécution devant la cour : Par un courrier enregistré le 30 mars 2022, M.

à laquelle le jugement devient définitif. 3.

Y... avait expressément fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait transigé avec la société Orient Impex, laquelle ne s'était en conséquence pas fait représenter devant la juridiction du

Le docteur [V] précise que de ce fait, il ne pouvait pas exercer son activité professionnelle entre le 1er mai 2018, date de fin de l'arrêt de travail et fin novembre 2018, date effective de la réception