Par déclaration en date du 26 mars 2026, le ministère public a relevé appel de ce jugement.

; que la société Prisunic a interjeté appel du jugement qui avait fixé à la date retenue par le jugement du 10 septembre 1993 le point de départ de l'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que

X... a bénéficié de délais supplémentaires pour préparer sa défense (la décision du 29 mai 2015 ayant été signifiée à l'intimé le 23 juin 2015) ; que c'est à tort que le premier juge a cru pouvoir motiver

du 18 septembre 2020, date à laquelle M.

Vu l'appel interjeté le 13 mai 2025 par M [D] [H] [S] à l'encontre d'un jugement du juge du contentieux et de la protection d'[Localité 2] en date du 1er avril 2025 Vu les conclusions de M [D] [H] [

mensualité étant échue dans le mois qui suit la signification du jugement à venir, - rejeter toutes autres demandes, - dire que le Crédit Lyonnais conservera ses dépens La SCEA [G] [O] et Fils

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, après avoir écarté des débats ses conclusions du 19 janvier 1993, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond ne peuvent écarter des débats des

Y... des intérêts afférents à la somme de 11 419 euros et ayant couru entre le 12 mars 1996 et la date de signification de l'arrêt attaqué, a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que par

Par acte du 8 avril 2024, Grand [Localité 2] Habitat a fait signifier à M.

en date du 8 novembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Mayotte a : -constaté que la société Maestria se trouve en état de cessation des paiements, -fixé à la date du 23 septembre 2024 la cessation

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. 7.

document relatif à une éventuelle instruction du sinistre et à une indemnisation par ce dernier; * ordonné que ces documents soient transmis à la société SMEF AZUR dans les 30 jours qui suivent la date

Par jugement réputé contradictoire, RG n°24/00106, en date du 16 mai 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MOULINS a rendu la décision suivante : - Déclare recevable en ses demandes,

Dès lors, la juridiction ne saurait statuer sur celles-ci dans le dispositif du présent jugement.

qu’elle occupe au [Adresse 5], et ce sous astreinte définitive de 100 euros par jour passé un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à venir ; Condamner Madame [H] [F] à payer à Madame

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06180 Nice Cedex 2, en cassation d'un jugement

visée à la prévention, peu important que cette décision n'ait pas fait l'objet d'une signification ; qu'en l'espèce, il résulte d'une ordonnance d'incident du juge de la mise en état du 13 juin 2013,

Il a en conséquence exposé qu'à la date du commandement, il ne restait rien devoir au bailleur et a demandé au juge de première instance de débouter l'OPAC de toutes ses demandes.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2022, la SA LOGIREP a fait signifier à Madame [R] [H] un commandement de payer, dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire pour un

€, jugement qui a été signifié le 5 juillet 2016.