AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6032acf7bfe28924900906d3
8 décembre 2017
8 décembre 2017
tribunal, par jugement du 4 janvier 2016, tout en précisant qu'il s'agissait d'un prêt unique et non pas de deux prêts distincts, a considéré que ne repose sur aucun fondement contractuel le refus de déblocage
Source officiellePage 58 sur 320
2ème chambre
5fd9884f414aa6787ed023a1
15 janvier 2020
15 janvier 2020
remise par la banque dans les 15 jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 € par jour de retard, d'un échéancier intégrant la totalité des échéances du prêt ainsi que les différents déblocages
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