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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032acf7bfe28924900906d3

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

tribunal, par jugement du 4 janvier 2016, tout en précisant qu'il s'agissait d'un prêt unique et non pas de deux prêts distincts, a considéré que ne repose sur aucun fondement contractuel le refus de déblocage

Source officielle

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CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

remise par la banque dans les 15 jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 € par jour de retard, d'un échéancier intégrant la totalité des échéances du prêt ainsi que les différents déblocages

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb2b023688fdbfbf22873d

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

procédure civile à solliciter un sursis à statuer, - que dans le cadre de leur constitution de partie civile, ils visent expressément la responsabilité du Crédit Immobilier, ayant effectué des déblocages

Source officielle
CA

11e Chambre B

616290d4e498f0b428bb8376

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

fois entre les mains du vendeur ne délivrait pas le prêteur de son obligation de vérifier l'exécution complète du contrat pour lequel le crédit avait été sollicité ; Attendu en conséquence que le déblocage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61609205db7ff645d8566474

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

conclusions du 28 mai 2014, auxquelles il convient de se reporter, la BANQUE DELUBAC demande à la Cour': - de déclarer son appel recevable et fondé, - de constater qu'elle ne s'est pas opposée au déblocage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfaf

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Par courrier des 26 novembre et 8 décembre 2008, la SCI LINEXIS IMMOBILIER a écrit au CRÉDIT AGRICOLE pour lui demander de procéder au déblocage des prêts convenus et pour l'informer que la date de réitération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ea

Appel

22 août 2019

22 août 2019

contrat de vente et du contrat de crédit affecté ; à titre subsidiaire de prononcer la résolution de ces contrats ; en tout état de cause, de constater la faute commise par la société FINANCO dans le déblocage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be6

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

juillet 2019 : -annuler le contrat de crédit souscrit le 20 mars 2015 auprès de la société Carrefour Banque >le réformant : -constater que l'offre de crédit du 20 mars 2015 n'a donné lieu à aucun déblocage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100776

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

que l'attestation de fin de travaux mentionnait que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués avaient été entièrement réalisés et demandait à la banque de procéder au déblocage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002248_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Leclerc exploité par la Sodexco, ordonné le déblocage des accès de ce centre commercial, ordonné en tant que de besoin l'expulsion de toute personne bloquant les accès et/ou occupant le site de façon illicite

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5380

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par conclusions communiquées par RPVA le 5 juin 2024, Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 5] a fait valoir qu’il ne s’opposait pas à la délocalisation du dossier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a36

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- due au déblocage des fonds S'agissant du déblocage des fonds, la cour observe qu'il a été réalisé à la suite de la remise d'un document particulièrement succinct par lequel le client demande le

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

67ee19696cff766e94e389ee

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] a signé une demande de déblocage des fonds après réception sans réserve le 15 juin 2018 et la mise en service a eu lieu le 27 août 2018, soit moins de 200 jours après la signature du contrat, alors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0668

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

* au débit, - les versements effectués par le Prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques - les frais de change liés au déblocage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0669

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

* au débit, - les versements effectués par le Prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques - les frais de change liés au déblocage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0673

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

* au débit, - les versements effectués par le Prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques - les frais de change liés au déblocage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059239

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

* au débit, - les versements effectués par le Prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques - les frais de change liés au déblocage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923a

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

* au débit, - les versements effectués par le Prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques - les frais de change liés au déblocage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923f

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

* au débit, - les versements effectués par le Prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques - les frais de change liés au déblocage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059241

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

* au débit, - les versements effectués par le Prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques - les frais de change liés au déblocage

Source officielle