de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1123001094 rendue par le Tribunal de proximité de Juvisy sur Orge le 22 Juillet 2025 Appelante : S.C.I.

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1123001092 rendue par le Tribunal de proximité de Juvisy sur Orge le 22 Juillet 2025 Appelante : S.C.I.

formulé, devant les premiers juges, d'observation sur l'exécution provisoire.

[I] avait fait valoir les mêmes arguments devant le conseiller de la mise en état lorsqu'il a tenté de s'opposer à la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du premier jugement.

[E]; Vu les conclusions de la société Axa notifiées par RPVA le 5 novembre 2025 aux fins de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile, pour défaut d'exécution du jugement, ainsi

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Francine Y... veuve Z..., salariée, de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

civil ; qu'en jugeant que, même si son calcul résultait de la somme des loyers à échoir, l'indemnité de résiliation du contrat de location financière, devenue exigible le 24 décembre 2004 en raison du défaut

[Z], intimé et demandeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de : - ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement, - débouter M.

d'exécution dans un délai de trente jours, et a autorisé le préfet de la Martinique, à défaut d'exécution du jugement dans le même délai, à procéder d'office à la réalisation des opérations de réhabilitation

l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d'appel statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication ; qu'à défaut, le juge de l'exécution peut

non-exécution estimant que la société ELIPCE n'a pas respecté son obligation de résultat inscrite à l'article 8 de sa proposition commerciale.

l'organisme auquel il est affilié et qu'il est interdit au commerçant de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture, en sorte que le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut

Y... l'a assigné en paiement d'une somme de 623 400 francs pour défaut d'exécution de son obligation ainsi qu'à 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

[X] [S] a transmis par RPVA le 02/09/2024 des conclusions d'incident aux fins de radiation pour défaut d'exécution, devant le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers ; Attendu que

Le 4 mars 2025, Monsieur [V] [S] et Madame [I] [U], intimés, ont déposé des conclusions d'incident aux fins de radiation pour défaut d'exécution de l'appel interjeté le 9 décembre 2024 par M.

D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT RECLAME, ET QUE, " D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DANS LE CONTRAT D'ENTREPRISE, LE PRIX DES TRAVAUX ETANT LEGALEMENT AMPUTE DU MONTANT DES MALFACONS DU DEFAUT

NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "NI LA CONTINUATION DE DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYER POSTERIEUREMENT A L'ARRET PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL, NI LE DEFAUT

LES LIEUX EN COURS D'ANNEE ET A REFUSE DE PAYER L'INDEMNITE DE RESILIATION EN INVOQUANT L'ABSENCE DE PREJUDICE DU BAILLEUR QUI A RELOUE IMMEDIATEMENT L'APPARTEMENT A UN TIERS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER