MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur la demande d'inopposabilité à M.

d'indexation, qu'à défaut de fixation du loyer renouvelé, l'action étant désormais prescrite, le contrat s'est renouvelé aux clauses et conditions du contrat antérieur notamment quant au loyer, que les demandes

[C] [B] formule expressément une demande chiffrée, et ne se contente pas de solliciter des « précisions » ; elle a procédé à la vérification du mode de calcul appliqué et a constaté qu'une erreur de calcul

En tout état de cause, les époux [R] seront déclarés irrecevables en toutes leurs demandes formées à l'encontre de la banque de Polynésie qui n'a pas été appelée en cause devant la cour et n'est donc pas

- frais de véhicule adapté Mme [D] demande à la cour de surseoir à statuer sur l'évaluation des frais de véhicule adapté. Allianz conclut au rejet de cette demande, comme étant injustifiée.

X... limitant sa demande chiffrée au titre des heures supplémentaires à la somme de 1 238,62 € outre les congés payés y afférents, que la SARL SETRI sera condamnée à lui payer cette somme ainsi que celle

Par conclusions déposées le 20 juin 2024 et reprises oralement à l'audience devant la cour, la RATP prise en sa qualité de CCAS demande': - le débouté de l'appel et des demandes de M.

    Le requérant contesta la décision ministérielle de refus d’admission sur le territoire devant le tribunal administratif de Paris qui rejeta sa demande le 7 février 2011.

Statuant dans cette instance, le Tribunal de commerce de BRIVE, par décision du 14 octobre 2005, a débouté la SARL CES de ses demandes, ainsi que la SA @.COM EXPERTISE de sa demande en dommages et intérêts

[I] de l'intégralité de ses demandes. Condamner M.

application de l'article R.741-12 du code de justice administrative ; Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - la requête est irrecevable car elle ne comporte pas de demande

    La requérante fit appel devant la cour d’appel de Lisbonne, dénonçant notamment une violation du principe de légalité et du droit à la liberté d’expression. 15.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

- Renvoyer en conséquence les parties devant Maître [I] [U] pour y procéder. - Débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Or la société locataire n'apporte pas de preuve de demande de rendez-vous insatisfaite, de rendez-vous pris ou de demandes d'explications qui seraient restées vaines.

la SARL de sa demande à ce titre, - condamné le demandeur aux entiers frais et dépens de l'instance.

[B] soutient que : - les premiers juges ont commis une mauvaise appréciation des faits car il fonde ses demandes chiffrées sur le rapport d'expertise d'évaluation des parts sociales déposé le 31 mars

Elle conclut que toutes les demandes chiffrées avant le 19 décembre 2013 devront donc être écartées pour cause de prescription.

Elle conclut que toutes les demandes chiffrées avant le 19 décembre 2013 devront donc être écartées pour cause de prescription.

- réformer la décision en ce qu'elle a chiffré le préjudice réparable au titre de la perte de chance à 45 000 ' et demande que son indemnisation soit portée à 90 000 '.