ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [R] [V], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

En application des dispositions de l’article 81 du code de procédure civile, il convient de renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir.

de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "alors que, enfin, devant les juridictions d'instruction, il suffit, pour que la constitution de partie civile soit recevable, que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à voir écarter la pièce n°61 Au soutien de cette demande, M.

de ses auteurs ou complices et ayant suivi le crime de vol avec arme commis en état de récidive légale, porté à 18 ans la durée de la période de sûreté, prononcé l'interdiction des droits civiques, civils

le 25 juin 1997, soit antérieurement à la plainte (...) ; qu'ainsi, la partie civile, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne pouvait ensuite la porter devant la juridiction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis Les appelants exposent que Mme [B] [K] s'est constituée partie civile dans le cadre de l'instruction préparatoire ouverte à l'encontre de M.

Les 10 et 19 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, a été saisi par l'AREAMS d'une demande de décharge de la mesure et par Mme [J] d'une demande

clôture des débats sous peine d'irrecevabilité ; que la lecture du jugement et des conclusions déposées devant le tribunal démontre que la partie civile n'a pas demandé l'application de l'article 470-1

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DEPARTEMENT DU CANTAL (URSSAF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE

[L] [J], la déboutant de sa demande de dommages-intérêts et la condamnant à payer à celui-ci la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux

de la demande formulée devant le conseil de prud'hommes, tandis que l'action répressive tendait, comme la demande devant le juge civil, à la réparation du préjudice résultant du détournement de clientèle

Le remboursement des frais de justice non compris dans les dépens relève, quant à lui, de l'article 700 du code de procédure civile, demande accessoire examinée plus loin.

demande de ce chef.

ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [L] [I], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile

relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans les limites des faits, objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, Mme D... demande à la cour de retenir la faute civile en raison de l'inexistence

[B] [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation alors : « 1°/ que le président du tribunal, statuant sur requête à la demande d'un associé dans l'année suivant la date d'expiration