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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26PA00917_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Par une ordonnance n° 2512447 en date du 29 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de provision.

Source officielle
TJ

Référés

678ea916bfd75b73b3e406db

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

II : Sur la demande de provision du Gaec du champ [Adresse 12] Le GAEC du [Adresse 9] sollicite une provision de 95 637,75 € à valoir sur son préjudice économique, cette somme correspondant au montant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6348ff1c63d497adffda3e38

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

835 alinéa 1 du code de procédure civile alors que leur demande de provision relève du deuxième alinéa du même texte.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

663134a119f939ca6242d008

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

au juge de la mise en état de : sur la demande de provision ; débouter les époux [K] de leurs demandes présentées à l’encontre de la société QUIETUDE CONSTRUCTION ; débouter les époux [K] de leurs demandes

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68eddab6c8f5ccbb77339a1b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civile, outre les entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau, - se déclarer incompétente pour connaître de la demande de provision sollicitée par la société ZS 23, - renvoyer la société ZS

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02998_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Elle soutient que sa demande de provision est recevable et bien fondée, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elle pouvait faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant entaché

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03125_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que ses demandes de provision étaient recevables et bien fondées, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elles pouvaient faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03127_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que ses demandes de provision étaient recevables et bien fondées, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elles pouvaient faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03128_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que ses demandes de provision étaient recevables et bien fondées, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elles pouvaient faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03225_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que ses demandes de provision étaient recevables et bien fondées, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elles pouvaient faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03226_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que ses demandes de provision étaient recevables et bien fondées, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elles pouvaient faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03061_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Elle soutient que sa demande de provision est recevable et bien fondée, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elle pouvait faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant entaché

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f414104e0040aa3735c4d1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

CARDIF ne s'oppose pas à la demande provisionnelle. Elle conclut au rejet des autres demandes et, subsidiairement, à la réduction des sommes allouées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210177

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

X... et Y..., ès qualités ; Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur l'indemnité due par la Compagnie GROUPAMA

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172606d34da2cbdcd9d63

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

provision ;débouter les requérantes de leur demande de provision ad litem ; réduire significativement la somme qui pourra être allouée aux demanderesses à de plus justes proportions ;allouer la somme

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d5bcdc6046d477dbea1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de Monsieur [H] [Y] les frais d’expertise ;débouter Monsieur [H] [Y] de sa demande de provision ad litem ; débouter Monsieur [H] [Y] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b19a1775905dba3bcb0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[I] [E] et la CPAM de Loire Atlantique de leurs demandes d'indemnité provisionnelle, rejeté les demandes d'indemnité de procédure, renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 10 mars 2023.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660ef072fbb79e8fd3d33034

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les demandes de provision : 1) Sur la demande de provision de M.[K] [P] : M.[K] [P] sollicite une provision complémentaire de 100.000 euros.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56598bbf04ef7857ba301

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au soutien de sa demande de provision, la SARL SCA 33 verse aux débats deux devis datés des 14 septembre 2023 et 3 avril 2024, pour des montants de 457 540,04 euros TTC et 2 710,74 euros TTC, trois factures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00534

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

de la discrimination syndicale, prive de tout fondement la demande de provision sur dommages et intérêts présentée par le syndicat. 24.

Source officielle

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