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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501512_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

B A expose qu'à l'occasion d'une demande de rectification de la date de suspension de son permis de conduire, les services de la préfecture ont commis une erreur en distinguant les deux infractions qu'il

Source officielle
CC

civ2

613720bfcd580146773ee0d0

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

Trianon" pris en la personne de sa directice, Mlle Y..., un arrêt a prononcé la nullité de l'acte d'appel formé par le magasin "Le Trianon" ; que Mme A... a alors saisi le tribunal d'instance d'une demande

Source officielle
CC

civ1

6137208acd580146773eb618

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

recouvrement, 45931 Orléans cedex 09, 8/ de la Trésorerie principale de Meaux-Banlieu, dont les bureaux sont Cité Administrative du Mont Thabor, 77100 Meaux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8e8

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Elle expose que la demande en rectification de la CARMF est irrecevable faute d'intérêt légitime à agir, en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, en rectification du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194274

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Un amendement législatif intervint alors que le pourvoi de l’administration avait été rejeté et que l’examen de la demande en rectification d’arrêt était pendant.

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b82

Cassation

22 juillet 1970

22 juillet 1970

NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DES ELECTEURS ET N'AYANT PAS DEMANDE LA RECTIFICATION DE CETTE LISTE COMME ILS AURAIENT PU LE FAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, SE TROUVAIENT

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b83

Cassation

22 juillet 1970

22 juillet 1970

CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT, ALORS, D'UNE PART, QUE SALLES ET RIVOIRE N'AVAIENT AUCUN DROIT A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE PUISQU'ILS NE FIGURAIENT PAS SUR LA LISTE DES ELECTEURS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007855878

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

ET COMPAGNIE" dont le siège est BP 178 à Mazamet Cedex 81205 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle il a rejeté

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007857085

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 6 septembre 1994 par laquelle le président de la 7ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a regardé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

ésenté par Me Emelie SAMSON, avocat au barreau de PARISc/CPAM 91 - ESSONNE

69748c69cdc6046d47881d93

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ET MOYENS DES PARTIES : Me Anne-France Roux, avocat, a formulé une demande de rectification d'erreur matérielle, par courrier électronique, le 11 décembre 2025, visant à faire modifier les termes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff3e

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

A demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement Grosse délivrée à SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT SELARL, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES

Source officielle
CA

2e Chambre

6162be9099b588421c5e38c7

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Par requête du 19 décembre 2012, la SA FINAREAL a saisi la Cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile d'une demande de rectification d'erreur matérielle portant sur le montant de la condamnation

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa04

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

d'erreurs matérielles et à la réparation d'une omission de statuer, en sorte que si l'appel des dispositions statuant sur la demande de rectification d'erreur matérielle n'était pas recevable, ledit jugement

Source officielle
CC

civ1

61372110cd580146773f0afb

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHARTRES, en ses bureaux au tribunal de grande instance, à Chartres (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f03cbe02fc178212f8419f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les conclusions du 3 mars 2025 de M. et Mme [Y] et de la société Abeille IARD & Santé par lesquelles il est demandé de débouter purement et simplement la société KERBURO de sa demande de rectification

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806469

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

. - Appartement 52, à Malakoff (92240) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462370.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de rectification des informations le concernant

Source officielle
CA

Référés et Recours

68e89308f271a402af33b8a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cour d'Appel de [Localité 11] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 9 octobre 2025 Dossier N° N° RG 25/01749 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGHN Objet : demande

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007819158

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 6 avril 1992 par laquelle il a rejeté la requête présentée par l'intéressé demandant l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630445

Admin. suprême

3 juin 1991

3 juin 1991

ETABLISSEMENTS BERNSTEIN demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 9 mai 1990 par laquelle il a rejeté une requête de la S.A.

Source officielle

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