AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501512_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A expose qu'à l'occasion d'une demande de rectification de la date de suspension de son permis de conduire, les services de la préfecture ont commis une erreur en distinguant les deux infractions qu'il
Source officielleciv2
613720bfcd580146773ee0d0
7 décembre 1988
7 décembre 1988
Trianon" pris en la personne de sa directice, Mlle Y..., un arrêt a prononcé la nullité de l'acte d'appel formé par le magasin "Le Trianon" ; que Mme A... a alors saisi le tribunal d'instance d'une demande
Source officielleciv1
6137208acd580146773eb618
26 janvier 2000
26 janvier 2000
recouvrement, 45931 Orléans cedex 09, 8/ de la Trésorerie principale de Meaux-Banlieu, dont les bureaux sont Cité Administrative du Mont Thabor, 77100 Meaux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e8
18 juin 2012
18 juin 2012
Elle expose que la demande en rectification de la CARMF est irrecevable faute d'intérêt légitime à agir, en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, en rectification du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-194274
4 juin 2019
4 juin 2019
Un amendement législatif intervint alors que le pourvoi de l’administration avait été rejeté et que l’examen de la demande en rectification d’arrêt était pendant.
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b82
22 juillet 1970
22 juillet 1970
NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DES ELECTEURS ET N'AYANT PAS DEMANDE LA RECTIFICATION DE CETTE LISTE COMME ILS AURAIENT PU LE FAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, SE TROUVAIENT
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b83
22 juillet 1970
22 juillet 1970
CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT, ALORS, D'UNE PART, QUE SALLES ET RIVOIRE N'AVAIENT AUCUN DROIT A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE PUISQU'ILS NE FIGURAIENT PAS SUR LA LISTE DES ELECTEURS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDE
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007855878
12 avril 1995
12 avril 1995
ET COMPAGNIE" dont le siège est BP 178 à Mazamet Cedex 81205 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle il a rejeté
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007857085
22 mai 1995
22 mai 1995
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 6 septembre 1994 par laquelle le président de la 7ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a regardé
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
ésenté par Me Emelie SAMSON, avocat au barreau de PARISc/CPAM 91 - ESSONNE
69748c69cdc6046d47881d93
23 janvier 2026
23 janvier 2026
ET MOYENS DES PARTIES : Me Anne-France Roux, avocat, a formulé une demande de rectification d'erreur matérielle, par courrier électronique, le 11 décembre 2025, visant à faire modifier les termes de
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
A demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement Grosse délivrée à SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT SELARL, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES
Source officielle2e Chambre
6162be9099b588421c5e38c7
11 avril 2013
11 avril 2013
Par requête du 19 décembre 2012, la SA FINAREAL a saisi la Cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile d'une demande de rectification d'erreur matérielle portant sur le montant de la condamnation
Source officiellesoc
61372380cd5801467740aa04
14 juin 2000
14 juin 2000
d'erreurs matérielles et à la réparation d'une omission de statuer, en sorte que si l'appel des dispositions statuant sur la demande de rectification d'erreur matérielle n'était pas recevable, ledit jugement
Source officielleciv1
61372110cd580146773f0afb
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHARTRES, en ses bureaux au tribunal de grande instance, à Chartres (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; Les demandeurs
Source officielle1ère Chambre
67f03cbe02fc178212f8419f
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les conclusions du 3 mars 2025 de M. et Mme [Y] et de la société Abeille IARD & Santé par lesquelles il est demandé de débouter purement et simplement la société KERBURO de sa demande de rectification
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007806469
3 avril 1992
3 avril 1992
. - Appartement 52, à Malakoff (92240) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462370.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de rectification des informations le concernant
Source officielleRéférés et Recours
68e89308f271a402af33b8a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cour d'Appel de [Localité 11] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 9 octobre 2025 Dossier N° N° RG 25/01749 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGHN Objet : demande
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007819158
27 janvier 1993
27 janvier 1993
X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 6 avril 1992 par laquelle il a rejeté la requête présentée par l'intéressé demandant l'annulation pour excès de pouvoir
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630445
3 juin 1991
3 juin 1991
ETABLISSEMENTS BERNSTEIN demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 9 mai 1990 par laquelle il a rejeté une requête de la S.A.
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