(Doubs), défendeur à la cassation, à la Caisse d'allocations familiales de Montbéliard, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M.

Sur les demandes de la caisse : La contestation de l’indu étant rejetée, il sera fait droit à la demande reconventionnelle en paiement formée par la CPAM d’Eure et Loir.

LE 12 NOVEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, QUE CET ACCIDENT, DECLARE PAR L'EMPLOYEUR COMME N'ETANT SURVENU NI A L'OCCASION DU TRAVAIL NI AU COURS DU TRAJET FUT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE

pouvait faire l'objet d'un nouveau calcul, les décisions relatives aux années 1975, 1976 et 1977 avaient acquis un caractère définitif, faute de contestation dans les délais ; que la société a alors demandé

X... a demandé à la Caisse, qui a accepté, à prendre son congé annuel du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983, soit pendant la période du préavis, déjà pour partie exécuté ; Attendu que pour condamner

[O] a demandé à la caisse la prise en charge d'une rechute de son accident du travail en faisant état d'un certificat médical du 30 mai 2005 ; Considérant cependant qu'à cette date, la consolidation

état de santé s'étant aggravé et une fracture ayant été décelée en avril 1987, l'employeur a souscrit le 30 avril 1987 une déclaration d'accident du travail ; qu'estimant cette déclaration tardive, la caisse

X... et déclaré exécutoire ladite décision, que la caisse a frappée d'un recours ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de fixation de la rémunération de l'expert en ce qu'elle portait sur

expertise sur pièces après décès, l'expertise judiciaire était légale ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le rapport de l'expert et les précisions que ce dernier y avait apportées à la demande

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse mutuelle d'assurances

Sur les demandes accessoires La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel

X... ont assigné en paiement devant le tribunal de grande instance la banque et l'assureur ; Attendu que, pour débouter la SCI et M. X... de leurs demandes, l'arrêt relève que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Ile-de-France, dont le siège

sociale et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences dommageables de l'accident dont Mme Y...a été victime le 11 novembre 1980, a rejeté la demande

cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, au profit de Mme Claudine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

28 JUIN 1961 AU 5 NOVEMBRE 1972 ET QUI PENDANT TOUT CE TEMPS AVAIT ETE AFFILIE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES A, EN NOVEMBRE 1972, DEMANDE

Sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis : 6. Le présent arrêt rejetant les conclusions présentées par M.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2000 par le tribunal de grande instance de Marseille (audience des saisies immobilières), au profit de la caisse régionale

X... pour la période du 20 mai au 25 août 1999 ; que la Caisse a réclamé à l'intéressé le remboursement de ces indemnités indûment versées ; Attendu que, pour déclarer non fondée la demande de la Caisse