Lorsque des opérations restent à confirmer entre le teneur de compte-conservateur et ses contreparties, les engagements correspondants font l'objet soit d'écritures comptables d'engagement, soit d'enregistrements extracomptables.

Article 84-2

—

Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu au congrès sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Article D352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

Code de l'énergie

La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.

Article R121-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Code du service national

L'aide servie aux organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes ont souscrit un engagement de service civique est fixée à 100 €.

Article R6341-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 40

Code du travail

Dans le cas des stages comportant un éloignement du domicile habituel du stagiaire, les stagiaires concernés ont droit, pour leur permettre de rentrer périodiquement, au remboursement de leurs frais engagés dans les conditions suivantes :

Article D1143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article D312-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 sont mentionnés dans le rapport annuel d'activité des établissements et services concernés.

Article R445-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "logements-foyers".

Article 5-5

—

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 5° de l'article 1er sont les suivantes :

Article Annexe 1

—

A. - Caractérisation des risques d'accidents du travail lors de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation. - qualité de la pulvérisation ;

Article 5-7

—

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 6° de l'article 1er sont les suivantes :

Article 2

—

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles mentionnées en annexe du présent arrêté, relatives :

Article 7

—

. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.

Article 94

—

Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.

Article B.-I

—

Etablissements publics locaux à caractère administratif Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims 1

Article 7

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Article 5-1

—

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :

Article 4

—

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes :

Article 5-3

—

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 4° de l'article 1er sont les suivantes :

Article R241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

Code de la sécurité intérieure

Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-19, les données à caractère personnel et informations suivantes :

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