Par ordonnance de non conciliation du 11 octobre 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, saisi par l'épouse, a notamment : - attribué à l'époux la jouissance du

L'examen de la situation des parties a été réalisé par le juge de première instance et certaines données restent constantes.

: EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [O] [Y] épouse [H] née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 16] Domiciliée : [Adresse 15] Ayant constitué pour avocat Me

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt attaqué que le tribunal de grande instance

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2023 placé le 21 juin 2023 Monsieur [G] [U] a fait assigner son épouse en divorce devant la présente juridiction sans fondement sur la cause et avec

G : 09/ 05187 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 16 juillet 2009 RG : 05/ 07385 X... C/ Y...

[UR] et de [K] [N] relatent de nombreux incidents avec sa belle-famille,  installée chez le couple [D] en août 2003 ; que sa mère relate que le père de son épouse lui a adressé des menaces ; que [S] [D

Q..., qui avait introduit l'instance en divorce pour altération définitive du lien conjugal, pouvait opposer, devant cette juridiction, à la demande en divorce formée par son épouse sur le fondement de

a, par application de l'article 262-1 du Code civil, fait remonter les effets du divorce entre les époux quant aux biens au 18 avril 1985 ; que la prescription ne court pas pendant l'instance en divorce

de l'espèce, à savoir le délai de 7 mois après avoir appris que son épouse avait donné congé avant d'introduire l'instance le 4 mai 2004, la radiation de l'instance pour défaut de diligences des parties

[C] [K], Mme [H] [V] divorcée [K], M. [X] [S], M.

a déposé une requête en divorce devant une juridiction française ; que, devant celle-ci, l'épouse a soulevé une exception de litispendance internationale en se prévalant de la saisine, le 16 août suivant

à Mme Juliana X...épouse Y..., - le divorce était prononcé aux torts exclusifs de Mme Juliana X...épouse Y..., - Mme Juliana X...épouse Y...était condamnée aux entiers dépens, - il sera fait mention

[Z] [O] a présenté le 8 juillet 2005 une requête en divorce.

SE SONT MARIES LE 27 MARS 1965 ; QUE, POSTERIEUREMENT A UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 5 FEVRIER 1975, L'EPOUSE A DONNE NAISSANCE, LE 6 JUILLET 1976, A UN FILS, PRENOMME FABRICE, QUI

L'épouse a déposé une requête en divorce le 7 septembre 2010.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2024 placé le 8 février 2024 (remis à sa personne) Monsieur [F] [N] a fait assigner son épouse en divorce devant la présente juridiction sans fondement

Le 31 janvier 2003, Monsieur Y... a fait assigner son épouse en divorce.

Sur le moyen unique : Attendu que, lors de la tentative de conciliation intervenue dans l'instance en divorce introduite par M.