MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

une garantie pour le demandeur d'asile, dès lors notamment que sa mise en œuvre lui permet de faire valoir des circonstances particulières de nature à expliquer sa situation, comme, par exemple, l'existence

Motifs Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Elle estime dès lors disposer d’un motif légitime à l’appeler en cause.

Dès lors Madame [C] démontre disposer d’un motif légitime à ce qu’un expert soit désigné, lequel accomplira sa mission comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

SUR CE Sur la demande d'expertise :   L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

la CIVI, elle n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits en justice jusqu'à ce que, devenue majeure le 5 mars 2016, elle dépose plainte, puis saisisse la CIVI, mettant ainsi en évidence l'existence

de motivation malgré la demande de communication des motifs qu'elle a adressée à la préfecture, qu'elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Dès lors, ils estiment justifier d'un motif légitime à voir organiser une mesure d'expertise judiciaire.

MOTIFS Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement

n’a pas été informée de la possibilité de présenter des observations avant l’édiction de la décision ; - la décision est entachée d’une erreur d'appréciation de sa situation car elle justifie de l’existence

de l'action envisagée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal de commerce s'était borné à apprécier l'existence d'un motif légitime à voir ordonner la mesure sollicitée par requête et que l'erreur

faisant valoir sa peur et son inquiétude pour sa santé, n'a versé aucun justificatif à ce sujet démontrant qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou établissant l'existence

l'indivision successorale ; Attendu que l'action en recherche de responsabilité de Maître Paul A..., en sa qualité de syndic, étant manifestement vouée à l'échec, il ne peut, dès lors, à défaut de l'existence

mélangé de fait et de droit, le moyen est nouveau de ce chef ; Et attendu que c'est sans se contredire et sans violer les textes susvisés que la cour d'appel a relevé, appréciant souverainement l'existence

ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel, le débat a porté seulement sur l'existence

Concernant ensuite l'existence d'un motif légitime, le juge des référés a indiqué qu'au stade de la requête, les éléments produits par l'appelante sont apparus plausibles, en particulier les articles publiés