U... en application de l'article L. 421-1 du code des assurances ; Aux motifs que « sur la contestation de l'existence du contrat d'assurance, l'article R. 421-5 du code des assurances dispose que si

Y... avait été réintégré à compter du 4 décembre 2011 et avait repris effectivement son emploi en mars 2012, a néanmoins retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire

de la clause pénale ainsi que le paiement de la somme de 2.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Sur l’existence de l’indu En application de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

d'une erreur matérielle de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en relevant d'office l'existence d'une telle erreur matérielle sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel

d'une activité de prospection prépondérante dans le cadre de l'activité commerciale, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que ne peut se voir opposer

de sa dette, a simplement déposé une demande de remise de cette dette et, par là même, reconnu l'existence de celle-ci, ne peut plus, ultérieurement, la contester au fond ; qu'en l'espèce, M.

Le 4 juin 2013, à la suite d'un avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 3], saisi en application de l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en application des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail dans

d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; que dans son arrêt, la cour d'appel a indiqué que "la loi du 2 avril 1947 ne dispose que jusqu'aux sociétés commerciales de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter du surplus de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

de risques concrets que seul le maintien en détention peut éviter ; qu'en affirmant l'existence d'un risque de concertation frauduleuse du demandeur avec le passager de son véhicule, M.

a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel a expressément constaté que les parties au contrat avaient voulu subordonner l'application

S'agissant d'une irrégularité de forme, il appartient à celui qui invoque la nullité de l'acte, de rapporter la preuve de l'existence d'un grief, en application de l'article 114 du code de procédure civile