Ces derniers ont décidé de recourir à des expertises sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1° et 2° du code du travail et les ont confiées à trois cabinets d'expertise : les sociétés Conseil

par l'expert désigné dans la procédure de référé-expertise, dans son rapport du 15 mars 2017.

du 26 février 2014 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail

Enfin, le rapport précise que le procès-verbal d’expertise d’évaluation des dommages du 11 janvier 2021 ne tenait pas compte de la totalité des travaux effectués.

C..., architecte, chargé la société Bemart Distribution (société Bemart) de travaux de menuiserie; qu'alléguant des malfaçons, les consorts Z... ont, après expertise, assigné en réparation la société Bemart

[W] [L] a obtenu par ordonnance du 31 décembre 2014 du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre la désignation d'un expert judiciaire. 5- L'expert a remis son rapport le 10 juin 2015.

Par jugement avant droit en date du 15 octobre 2020, le tribunal de proximité de Montreuil-Sur-Mer a ordonné une expertise portant sur les travaux réalisés par M. [T] [P].

[V], expert conseil en bâtiment, membre du Conseil national des experts architectes français (Cneaf), intitulée « Examen de vraisemblance des pièces techniques et du dossier communiqué relatif au litige

Joël X... a ainsi entériné 8 situations de travaux pour un montant total de 632 245,48 € TTC alors que le montant des travaux réellement effectués a été évalué par l'expert judiciaire à la somme HT de

Lors d'une réunion du 28 octobre 2021, le comité a décidé de recourir à un expert au motif que ce projet implique une modification substantielle du contrat de travail de certains salariés.

Lors de cette réunion, le comité a voté le recours à une expertise portant sur l'impact des suppressions d'emplois, les conditions et les charges de travail et désigné à cet effet le cabinet Cidecos.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), que, pour assurer les travaux d'extension

X..., envisageant de se retirer de la société, ont obtenu en référé la désignation de deux experts chargés de déterminer la valeur de leurs parts ; qu'après le dépôt des rapports d'expertise en 1998, MM

(le CHSCT) du centre hospitalier de Quintin, devenu le centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, a décidé du recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail

Une expertise amiable a été menée par le cabinet Polyexpert, mandaté par la société Aviva, assureur des époux E, en présence notamment de Mme E et d'un expert du cabinet Saretec mandaté par la commune

L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ que le CHCST peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ; que la mesure permettant au CHSCT de recourir à un expert doit avoir la nature

sérieuse à hauteur de la somme de 855 989,32 euros HT, la cour d'appel s'est bornée à relever que « le rapport d'expertise a mis en évidence que […] la majorité des travaux supplémentaires indispensables

urgents de conservation de l'appartement et plus généralement de la partie de l'immeuble dans laquelle cet appartement se trouve, * déposer sans délai une note d'expertise sur ces travaux urgents, afin

Par ordonnance du 1er septembre 2020, le juge des référés a déclaré les opérations d'expertise communes et opposables à la SA MAAF Assurances. L'expert a déposé son rapport le 18 mai 2021.