Après avoir noté que les faits reprochés à l’intéressé étaient sanctionnés tant par le code pénal en vigueur à l’époque des faits que par le NCP, la cour d’appel rechercha quelle était la

POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1977, CONCERNANT X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ A REFUSE DE FAIRE

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble du principe du respect des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel n'a pas fait

-37, 222-41 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable des faits

l'arrêt attaqué a déclaré Sylvestre coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs qu'il ressort du rapport des experts judiciaires que la SARL Gie, dont Sylvestre était le gérant de fait

AVEC ARMES ; ALORS QUE L'ARTICLE 309-6° NOUVEAU DU CODE PENAL, CONTRAIREMENT A L'EX-ARTICLE 311 QUI N'EN FAISAIT PAS UNE CONDITION NECESSAIRE, EXIGE, POUR QUE LES VIOLENCES AVEC ARMES SOIENT PUNISSABLES

deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me BLANC, de Me FOUSSARD et de Me GUINARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

civilement responsable ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; que l'émergence d'un bruit particulier perçu par autrui est punissable

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

dans les conditions fixées par les articles 67, 72 et 73 de la loi précitée (arrêt p. 4) ; "alors que, dans ses conclusions d'appel (p. 4 in fine), le demandeur avait fait valoir qu'il n'avait nullement

de salarié de Mohamed X..., pour sa défense, le prévenu invoque l'impossibilité juridique de l'infraction qui lui est reprochée en raison de sa qualité de salarié de la société Frecamar à la date des faits

Y..., ingénieur d'affaire, s'était en fait borné à présider une réunion de chantier ; M.

qui lui étaient reprochés, requalifiés sous l'infraction visée par l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ; "aux motifs que c'est avec raison que les premiers juges ont estimé que les faits

432-12 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, 210 à 212, 485, 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation " dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour les faits

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

que les époux Z... ont agi sous les pressions des policiers et par peur du scandale dans la localité alors que Mme Z... conteste formellement être l'auteur du vol (arrêt p. 6 et 7) ; que Nicole A... fait

administrative délivrant le label "veau sous la mère" sous la marque "veau del païs", mettait l'accent sur l'absence d'agrément sanitaire et les lacunes dans l'identification des carcasses ; que le fait

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

; ET ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT LE JUGE DU FOND NE CONSTATE PAR LE COMMENCEMENT D'EXECUTION NON PLUS QUE LE FAIT EXTERIEUR INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L'AGENT ET PAR SUITE DUQUEL LA TENTATIVE N'A PAS

Leur existence doit être déduite des conditions dans lesquelles le fait a été commis et du comportement du prévenu. 25.