suite de ce jugement, dont le dispositif et les motifs qui en constituent le soutien nécessaire étaient revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée et en l'absence de tout élément de droit ou de fait

ainsi, cette juridiction avait estimé que la production par les intéressés d’une copie d’un jugement rendu en 2002 par le tribunal islamique révolutionnaire de Téhéran ne constituait pas un «   fait

, l'arrêt retient que celui-ci, mis en liberté sous contrôle judiciaire après avoir été détenu du 6 mai au 27 juillet 2012, a été interpellé dans le cadre d'une enquête de flagrance puis a, pour ces faits

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

l'encontre du conseiller médical de la clinique au sein de laquelle il exerçait, ayant communiqué les dossiers médicaux de certains de ses patients à l'agence régionale de santé d'Alsace, ne constitue pas un fait

Enfin, elle fait valoir que des faits nouveaux sont apparus puisque que Monsieur Y... a été reconnu coupable d'agressions sexuelles et condamné à une peine de 15 ans de réclusion criminelle par la cour

QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, NOTAMMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE OFFRE DE RECLASSEMENT FAITE AU SIEUR X...

autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait

sont appelés à répondre que si elles sont posées dans les termes mêmes de l'arrêt de renvoi ou si les modifications qui y sont apportées n'altèrent pas la substance de l'accusation et n'ajoutent pas de faits

[J] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du juge des libertés et de la détention d'[Localité 4] du 30 mars 2021 ayant dit qu'il sera maintenu sous le régime de l'hospitalisation

Le fait nouveau ne peut résulter ni d'une évolution jurisprudentielle sur le point de droit jugé, ni d'une nouvelle preuve des mêmes faits, ni encore d'une diligence non respectée par la partie.

CONCERNANT LES LIMITES DE LEUR PROPRIETE; QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE LEUR DELIVRER CET ARRETE AU-DELA DE CES LIMITES; QU'EN OUTRE, EN LEUR REFUSANT, PAR L'ARRETE SUSVISE DU 18 MARS 1975, LA DELIVRANCE D'UN NOUVEL

DEMARCHES DE LA SOCIETE, CELLE-CI A ETE INVITEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LE 13 OCTOBRE 1970, A DEPOSER D'URGENCE UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE CETTE DEMANDE

revenu en France et y avait séjourné depuis le mois d'août 1986 ; qu'en soutenant être de retour en France pour vivre auprès de sa concubine qu'il connaît depuis dix ans, il ne justifiait là du moindre fait

l’objet d’une condamnation pénale, a ultérieurement vu annuler cette condamnation parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé montre au-delà de tout doute raisonnable qu’il s’est produit une erreur

s'avère impossible, ce qui constituerait un fait nouveau dans le cadre de l'exécution de l'arrêt de la cour, l'indemnisation au titre du nettoyage du sol ne pouvant permettre de réparer intégralement

Cette décision, et non comme prétendu par la partie adverse l'assignation, constitue un fait nouveau au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, justifiant le dépôt d'une demande

jointes à ces réquisitions à savoir l'enquête préliminaire ; que si par la suite, l'information a pu révéler des faits nouveaux en rapport avec ces subventions, elle n'a pas été étendue à ceux-ci puisque

l'article L. 121-21 du Code de la consommation, l'incrimination étant retenue même si la démarche a été précédée d'une demande de l'intéressé ; " alors que le juge pénal ne peut statuer sur des faits

nie les faits et pourrait tenter, compte tenu du contexte de violences familiales, de faire pression sur Cynthia et Betty ainsi que sur sa fille Prescilla et sur leur mère qui le soutient dans ses dénégations