Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

méconnait son droit au recours ; ne pouvait être prise avant l’issue des recours en cours ; est erronée quant à la désignation de l’Etat responsable de sa demande d’asile, l’Allemagne et la Suisse ayant falsifié

rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué, par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

B d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

Le 16 novembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'assurances et réassurances Lardt "Allianz via

sur le papier dépourvue de tout lien avec son fils et son époux, qui ont pu reprendre leur véritable identité, l'absence de réponse de la préfecture la plaçant dans une situation grave d'atteinte à sa vie

Dans la mesure où l’interdiction portait uniquement sur la vinification et la commercialisation du vin et que les requérants n’étaient pas empêchés de cultiver librement leurs vignes, il conclut que l’

Des pièces présentées par le préfet de la Vienne ont été enregistrées le 24 mars 2023 et ont été communiquées. M.

privée et familiale ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie

Enfin, pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans

et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie

l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

procède ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

A B, la police de l'air et des frontières s'est fondée sur le fait d'une part que la carte d'identité portugaise présentée par ce dernier était un document falsifié, et d'autre part sur la circonstance

fixé le pays de renvoi ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification de l'arrêt, puis une carte de séjour vie

A n'établissait pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de dix-huit ans ainsi que les éléments de la vie personnelle et familiale de l'intéressé qu'elle a pris en compte.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

L'étude conduite par l'organisme In Situ en avril 2019 sur le " parc naturel urbain des bords de Vienne " identifie le besoin, sur les bords de Vienne, de stationnement pour la vie de quartier et le pôle