Djimmikala, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2005, qui, pour abus de confiance, escroquerie, banqueroute, travail clandestin, faux et usage,

constatations que l'activité en cause n'avait pas conservé son identité, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, ainsi violé par fausse

constitue un motif économique de licenciement, sauf si la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise résulte d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur ; que dès lors que le droit des

X... de ses critiques sur la gestion de l'entreprise n'avait été révélée à l'employeur qu'après son licenciement et ne pouvait donc l'avoir motivé ; qu'en déclarant le licenciement fondé sur une faute

pendant la durée du préavis ; que les fautes retenues à l'encontre du salarié, qui consistent exclusivement à avoir fait supporter à l'entreprise, pour des montants modiques, des frais de déplacement

grave, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article L 122-6 du Code du travail que constitue une faute grave le vol commis par le salarié qui s'approprie des documents appartenant à son entreprise

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 juin 1994, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean-Pierre A... des chefs d'abus de confiance, faux

débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'entreprise, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission

confié au sein de l'entreprise'' ; qu'en qualifiant ces faits de « manquement à l'obligation de loyauté » justifiant le licenciement pour faute grave en l'absence de toute constatation de l'accomplissement

ou menace de fausser la concurrence dans le marché intérieur.

de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-5-1 du Code du travail par fausse interprétation ; 2 / qu'en accordant à Mme X... un rappel de repos compensateur calculé sur la

de Dormans tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a partiellement rejeté sa demande en condamnant l'entreprise

octobre 1996 par la société Big Star France ; qu'à la suite d'un avenant du 18 février 2000 elle a exercé les fonctions de responsable partenaires et communication ; qu'elle a été licenciée pour faute

n'excédant pas trois mois ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité de ces chefs dans les termes visés à la prévention " (arrêt p. 21 et 22 1) ; " alors que, la faute

suppléant au comité central d'entreprise et d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ni à question préjudicielle, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article D. 435-2 du code

lourde, en tous cas de faute grave ; que l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'un dénigrement systématique auprès du personnel de l'entreprise visant la nouvelle direction, croit pouvoir écarter la

(UES) formée avec la société UPSA, un projet de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. 2.

constitue un motif économique de licenciement, sauf si la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise résulte d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur ; que dès lors que le droit des

X..., comptable agréé, a été licenciée le 28 octobre 1992 pour faute professionnelle ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses

manifestement désorganisé l'entreprise et que leurs agissement révélaient l'intention de nuire, sans caractériser ni l'intention de nuire ni la désorganisation de l'entreprise ou l'entrave à la liberté